Décret n°64-339 du 16 avril 1964 relatif au taux des diverses indemnités allouées aux membres de l'Institut de France.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 62-638 du 5 juin 1962 fixant le taux de diverses indemnités allouées aux membres de l'Institut de France et la rétribution des personnes collaborant aux travaux relatifs aux publications des académies ;

Le conseil des ministres entendu,
Le taux des indemnités allouées au secrétaire perpétuel des cinq académies de l'Institut de France, au chancelier de l'Institut, aux membres et académiciens libres de l'Institut, membres non résidents et membres de la division de l'application de la science à l'industrie de l'académie des sciences, est fixé par un arrêté conjoint du ministre des universités, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A compter du 1er février 1978, ce taux évoluera dans les mêmes proportions constatées au 1er janvier de chaque année, que la rémunération des membres du Conseil constitutionnel.
L'indemnité prévue pour les secrétaires perpétuels des cinq académies et le chancelier de l'Institut de France peut leur être maintenue lorsqu'ils sont déchargés de leurs fonctions, sous réserve qu'ils en aient assuré la charge pendant au moins douze ans.
L'article 1er du décret n° 62-638 du 5 juin 1962 susvisé est abrogé.

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423647
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2019

1 N° 423647 Association Œuvre d'assistance aux bêtes des abattoirs (OABA) 3e et 8e chambre réunies Séance du 18 septembre 2019 Lecture du 4 octobre 2019 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, rapporteur public 1. Par une décision du 5 juillet 2013 (n° 361441, Rec.), vous aviez rejeté la requête de l'association Œuvre d'assistance aux bêtes des abattoirs (OABA) tendant à faire abroger la dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux lorsque celui-ci n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel. L'OABA vous saisit aujourd'hui d'une nouvelle requête, tendant non …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°361440
Conclusions du rapporteur public · 1er octobre 2013

N° 361441 Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA) 3e et 8e sous-sections réunies Séance du 12 juin 2013 Lecture du 5 juillet 2013 CONCLUSIONS Vincent Daumas, rapporteur public Les dispositions du I de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime (ci- après : le CRPM) imposent l'étourdissement des animaux avant leur abattage ou leur mise à mort. Mais elles aménagent aussitôt une série d'exceptions à cette règle, notamment « si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ». Cette incompatibilité se rencontre dans les …

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