COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Oppositions à taxe

ORDONNANCE SUR CONTESTATION D’ÉTAT DE FRAIS DU 01 MARS 2018

N°2018 /114

Rôle N° 17/11867

Z A épouse X

C/

SCP B C -G

Grosse délivrée

le :

à :

Madame Z A épouse X

Décision déférée au premier président de la Cour d’appel :

Ordonnance de taxe rendue le 11 mai 2017 par le président du Tribunal d’instance d’Aix-en-Provence

DEMANDERESSE

Madame Z A épouse X,

demeurant 53, Allée des Bastides – 83470 SAINT-MAXIMIN

comparante en personne

DEFENDERESSE

SCP B C -G venant aux droits de la SCP Y ET F,

sise 1 avenue Pasteur – BP 8 Carré Pro – 13100 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1

non comparante

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 11 janvier 2018 en audience publique devant

Madame Rachel ISABEY, conseiller,

déléguée par ordonnance du premier président.

Greffier lors des débats : Madame D E.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 mars 2018.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 mars 2018,

Signée par Madame Rachel ISABEY, conseiller et Madame D E, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par courrier recommandé posté le 19 juin 2017, reçu et enregistré le au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence M^me Z X, a interjeté appel d’une ordonnance de taxe rendue le 11 mai 2017 par le juge taxateur du tribunal d’instance de Cannes ayant taxé à la somme de 302,75 € TTC le montant des honoraires, frais et débours de la SCP Y ET F, huissier de justice.

Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’audience du 11 janvier 2018.

A cette date M^me X a soutenu que la SCP Y ET F ne l’a pas informée des démarches entreprises. Elle expose qu’elle a saisi la SCP dans le cadre de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer, qu’elle a versé une provision de 250 € et n’a jamais donné son accord pour la délivrance d’actes au delà de cette somme. Elle sollicite la taxation des frais d’huissier à la somme de 250 € déjà versée.

La SCP B C-G, venant aux droits de la SCP Y ET F, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’ordonnance de taxe entreprise que le juge taxateur a taxé à la somme de 302,75 € la rémunération de l’huissier 'à la suite de la signification d’une ordonnance, d’un procès verbal de saisie attribution, d’une demande de renseignements loi Beteille, d’appel en intervention SAS et de requêtes au Parquet'.

M^me X ne produit pas à l’appui de son recours le décompte de l’huissier ni les actes dont la facturation est contestée.

Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats à l’audience indiquée au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, avant dire droit non susceptible de recours immédiat,

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du :

Jeudi 12 avril 2018 à 14H00

Invitons pour cette date M^me X à produire la facture adressée par la SCP Y ET F et la copie des actes diligentés ainsi que toute pièce utile permettant d’apprécier le bien fondé de son recours ;

DISONS que ces pièces devront être communiquées à la SCP B C G pour respecter le principe du contradictoire ;

Disons que la notification par le greffe, de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception vaudra convocation à l’audience de réouverture des débats ;

Réservons les droits et moyens des parties et les dépens .

Ainsi juge et prononce par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et ont signe a la minute le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT