Décret n°91-1122 du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air et portant modification du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
Décret n°91-1122 du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air et portant modification du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 1991 |
| Directives transposées : | Directive 85/203/CEE du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote Directive 80/779/CEE du 15 juillet 1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension Directive 82/884/CEE du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère |
Commentaire • 1
1. Lutte contre la pollution dans les grandes villes : arrêt du moteur des autocars attendant les touristes
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 6 avril 2000
Décisions • 2
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1998, 97PA02238, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] VU le décret n 80-854 du 30 décembre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; […] VU le décret n 91-1122 du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1998, 97PA03180 97PA03187, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] VU le décret n 80-854 du 30 décembre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; […] VU le décret n 91-1122 du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de l'environnement,
Vu la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979, ensemble le décret n° 83-279 du 25 mars 1983 portant publication de ladite convention ;
Vu le protocole de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 p. 100, fait à Helsinki le 8 juillet 1985, ensemble le décret n° 90-59 du 10 janvier 1990 portant publication dudit protocole ;
Vu la directive du conseil C.E.E. n° 80-779 du 15 juillet 1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, modifiée par la directive du conseil C.E.E. n° 89-427 du 21 juin 1989 ;
Vu la directive du conseil C.E.E. n° 82-884 du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère ;
Vu la directive du conseil C.E.E. n° 85-203 du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote ;
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 131-3 et L. 131-4 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 29 mai 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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