Décret n°93-436 du 24 mars 1993 instituant une indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2026 |
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Décisions • 7
Rejet —
[…] Vu le décret n° 86-63 du 17 janvier 1986 modifié fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ; […] Vu le décret n° 93-436 du 24 mars 1993 instituant une indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes ;
Rejet —
[…] — le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ; — le décret n° 93-436 du 24 mars 1993 ;
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 21 juillet 2009, présenté par M. Y concluant au versement pour la période 2007-2009 d'indemnités soit à titre dérogatoire, soit en application de l'article 8 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; […] Vu le décret n° 93-436 du 24 mars 1993 instituant une indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, et notamment ses articles 14 et 19 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;
Vu le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 92-276 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation,
L'attribution de l'indemnité de sujétions d'exercice est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit et en particulier au suivi individuel du stagiaire, à l'évaluation et à la validation des travaux des stagiaires et à la participation aux réunions des équipes pédagogiques. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Le versement de l'indemnité est effectué trimestriellement.
Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
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