Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2002, n° 99/06271

CA Aix-en-Provence 12 mars 2002

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur le recel de communauté
La cour a constaté l'accord des parties sur le fait que la demande de recel de communauté était devenue sans objet.
Accepté
Conservation des dépens par chaque partie
La cour a décidé que chaque partie conservera ses dépens, en tenant compte de la transaction partielle et des décisions antérieures sur les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 12 mars 2002, n° 99/06271
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	99/06271
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grasse, 12 mars 2002, N° 99/6271

Sur les parties

Avocat(s) :	Françoise MICHOTEY

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

1° Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 05 JUIN 2008

N° 2008/422

Rôle N° 07/15244

E D X

A Y divorcée X

Grosse délivrée

le :

à :

réf

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 12 Mars 2002 enregistré au répertoire général sous le n° 99/6271.

APPELANT

Monsieur E D X

né le XXX à XXXXXX

représenté par la SCP LIBERAS – BUVAT – MICHOTEY, avoués à la Cour

INTIMÉE

Madame A Y divorcée X

née le XXX à XXX

représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 07 Mai 2008 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur François GROSJEAN, Président

Monsieur Xavier FARJON, Conseiller

Madame Martine ZENATI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame B C.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2008.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2008,

Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame B C, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. E D X, né le XXX à Gréolières, de nationalité française, et M^me A B Y, née le XXX à Bruxelles, de nationalité française, se sont mariés le XXX, sans contrat de mariage préalable, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Le 19 avril 1991 M^me Y a fait assigner M. X en divorce. Par jugement du 11 avril 1994, le tribunal de grande instance de Grasse prononçait le divorce. Ce jugement était confirmé par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 février 1998.

Faute d’accord sur le partage, le tribunal de grande instance de Grasse a rendu le 12 mars 2002 un jugement statuant à ce sujet.

Sur appel de M. X, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt partiellement réformatif du 18 mars 2004, a statué sur tous les points opposant les parties, sauf sur une demande de M. X au titre d’un recel de communauté.

Sur ce point la cour a sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pénale sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X contre M^me Y concernant la société 'Tourret Bar’ dans laquelle ils étaient associés.

Le tribunal correctionnel de Grasse a relaxé M^me Y des faits de la poursuite pénale, par jugement du 30 juin 2005. M. X a relevé appel de ce jugement, puis s’est désisté de cet appel. Par arrêt du 14 juin 2007, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5^e chambre des appels correctionnels, a constaté ce désistement.

Le terme du sursis à statuer fixé par arrêt du 18 mars 2004 étant intervenu, les parties ont conclu de nouveau.

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 13 mars 2008, M. E D X a conclu que la demande au titre du recel de communauté était devenue sans objet, et à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens de cet arrêt, avec distraction au profit de la SCP Pierre LIBERAS Robert BUVAT et Françoise MICHOTEY, avoués.

M. X s’appuie sur une transaction partielle intervenue avec M^me Y.

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 20 septembre 2007, M^me A Y a conclu à ce que la cour dise que la demande de recel de communauté est devenue sans objet et doit être rejetée, et statue ce que de droit sur les dépens de l’arrêt.

M^me Y fait état de la transaction partielle signée avec M. X

L’instruction de l’affaire a été déclarée close le 23 avril 2008.

MOTIFS,

Sur le point resté non tranché et sur lequel la cour avait ordonné un sursis à statuer, le terme du sursis est survenu et les parties ont convenu entre elles que la demande dont s’agit n’avait plus d’objet.

La cour ne peut que constater l’accord des parties à ce sujet et dire que la demande relative au recel de communauté est devenue sans objet.

Par équité, et compte tenu de la transaction partielle passée entre les parties, chacune conservera les dépens de l’instance relative au présent arrêt, étant observé que la cour a déjà statué le 18 mars 2004 sur les dépens antérieurs.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 18 mars 2004,

Constate que la demande au sujet d’un prétendu recel de communauté, sur laquelle la cour, le 18 mars 2004, avait sursis à statuer, est devenue sans objet,

Constate que la cour a, en conséquence, vidé sa saisine,

Dit que chaque partie conservera ses dépens exposés en l’instance relative au présent arrêt, étant observé que la cour a déjà statué le 18 mars 2004 sur les dépens antérieurs.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT