Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mai 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mai 1997 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 12
Décisions • 195
Confirmation —
[…] « SUPERFICIE DES LOCAUX – TOLÉRANCES : La présente vente entre dans le champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété et du décret n° 97-532 du 23 mai 1997 pris pour son application. […] par ailleurs, qu'en page 5, le calcul de la superficie du lot N°10 est donné pour 48,20 m , surface « répondant aux caractéristiques de ces textes » (i-e la loi et son décret d'application) ; que la consistance même de la chose vendue est donc déterminée à partir des critères de la loi CARREZ et l'accord des volontés s'est fait dans ce contexte ; […]
Rejet —
[…] qu'il ne ressort pas plus de l'instruction, et notamment de l'attestation produite par les requérants qui est relative à la mesure de la superficie privative du logement selon le décret n° 97-532 du 23 mai 1997, que la surface réelle du logement mesurée au sol et arrondie au m² inférieur ne serait pas de 20 m² ; […] en effet, utilement se prévaloir des dispositions de l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation, issues du décret du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété pris en application de la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite « loi Carrez », […]
—
[…] modifié par la Loi n• 2014-1545 du 20 décembre 2014, la loi n• 96-1107 du 18 décembre 1996, au décret n" 67-223 du 17 mars 1967 et au décret n• 97-532 du 23 mai 1997 Il est réalisé suivant nos conditions générales et particulières de vente et d'exécution: prestations de service. […] ❖ Décret n ° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété, a créé les dispositions des articles 4.1 à 4. 3 dans le Décret n ° 67-223 du 1 Mars 1967 pris en application de la Loi n ° 65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 111-2 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment son article 46 introduit par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- Cour d'appel de Besançon 17 novembre 2020, n° 19/01433
- Article L132-20 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal de grande instance de Paris 12 février 2015, n° 14/15391
- INTERNATIONAL CARGO AIRLINE
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 11 décembre 2024, n° 24/02462
- ABSOLU
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 2 juillet 2024, n° 21/15862
- Liquidation judiciaire CONDE EN NORMANDIE (14110)
- Entreprises LOMONT SUR CRETE (25110)
- Tribunal administratif de Polynésie française, 20 août 2024, n° 2200688
- Article 245 du Code civil
- ADL ASSISTANCE (MAXEVILLE, 408525947)
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 11 mai 2023, n° 2204246
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AIREY c. IRLANDE, 9 octobre 1979, 6289/73