Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 96-22.188, Publié au bulletin

CA Saint-Denis de la Réunion 11 octobre 1996

CASS
Cassation 13 janvier 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Possession des constructions depuis plus de 30 ans
La cour d'appel a jugé que les actions engagées par M. Ah Dip constituaient des actes matériels de possession, mais la cour de cassation a estimé que les motifs avancés ne suffisaient pas à caractériser cette possession.

Résumé par Doctrine IA

M. Ah Dip contestait la décision de la cour d'appel qui lui reconnaissait la qualité de propriétaire des constructions sur son terrain, en invoquant l'article 2229 du Code civil sur la possession. Les consorts X… Y… Chun soutenaient que M. Ah Dip n'avait pas établi des actes matériels de possession. La Cour de cassation casse l'arrêt, estimant que la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé l'existence d'actes matériels de possession de M. Ah Dip, et renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 2229 du Code civil, la cour d’appel qui, pour accueillir une demande tendant à se faire reconnaître propriétaire de constructions par prescription acquisitive, retient que le demandeur est possesseur des constructions depuis plus de 30 ans et que les diverses actions engagées par lui à l’encontre de l’auteur des défendeurs en sa qualité prétendue de propriétaire constituent des actes matériels de possession en qualité de propriétaire, de tels motifs ne suffisant pas à caractériser l’existence d’actes matériels de possession.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 96-22.188, Bull. 1999 III N° 12 p. 8
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-22188
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 III N° 12 p. 8
Décision précédente :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 octobre 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 11/06/1992, Bulletin 1992, III, n° 199, p. 122 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 2229
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040482
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Di Marino.
Avocat général :	Avocat général : M. Weber.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que les consorts X…

Y… Chun qui s’étaient opposés à la demande de M. Ah Dip, tant en première instance que dans leurs conclusions du 15 décembre 1995 signifiées en cause d’appel en faisant valoir qu’ils n’avaient jamais cessé d’être considérés comme propriétaires des bâtiments litigieux par l’Administration, ont un intérêt à critiquer la disposition de l’arrêt reconnaissant à M. Ah Dip la qualité de propriétaire ;

D’où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 2229 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 octobre 1996), que M. Ah Dip, devenu propriétaire d’une portion de terrain, à la suite d’un jugement d’adjudication du 3 avril 1956 précisant que les constructions édifiées sur cette parcelle n’étaient pas comprises dans la désignation du bien, a saisi le juge des loyers commerciaux pour faire fixer le loyer du local commercial dans lequel M^me X…

Y… Chun exerçait son activité ; que par arrêt du 1er juillet 1977 cette demande a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité ; que le 20 mars 1992, M. Ah Dip a saisi le tribunal de grande instance afin de voir reconnaître sa qualité de propriétaire des constructions élevées sur son terrain, par prescription trentenaire ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que M. Ah Dip est possesseur des constructions édifiées sur la parcelle dont il a acquis la propriété en 1956, au sens de l’article 2229, depuis plus de 30 ans et que les diverses actions engagées par lui à l’encontre de l’auteur des consorts X…

Y… Chun en sa qualité prétendue de propriétaire, constituent des actes matériels de possession en qualité de propriétaire ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l’existence d’actes matériels de possession de M. Ah Dip sur le local objet du litige, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 octobre 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.