Décret n°99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire, en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux secteurs locatifs II et III, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation

Infirmation — 

[…] La société Gramont SAS, devenue propriétaire le 31 juillet 2003 de l'ensemble immobilier situé 7-9 place des Ternes et de celui situé XXX et 3-5 place des Ternes comprenant cent cinquante-huit logements, a décidé de procéder à la mise en vente de ces immeubles, appartement par appartement. L'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, est applicable à cette opération.

Confirmation — 

[…] Considérant, sur l'absence de diagnostic technique annexé à l'offre du 19 janvier 2007, que l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 est 'relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers' ; qu'il s'en déduit que cet accord n'est applicable qu'aux offres de vente de locaux d'habitation libérés de leurs occupants ;

Infirmation — 

[…] Considérant enfin que M. et M me Y ne démontrent pas qu'à la date du congé, la société La clé des champs avait l'intention de mettre en vente par lots plus de dix logements dans le même immeuble et que l'accord collectif du 9 juin 1998 rendu obligatoire par le décret 99-628 du 22 juillet 1999 aux logements du secteur III tel que défini par l'article 41 ter modifié de la loi du 23 décembre 1986, dont relève leur logement, était applicable ;