Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. b, 6 mars 2025, n° 24/08823 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/08823 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 24/08823 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAN6
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 21 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/04121
Madame [Z] [J] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T 713
APPELANT
Madame [W] [G] Prise en sa qualité de Présidente de la SCI [5] et de gérante de la SARL [6] et de la SARL [Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1216
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08823,
Vu la déclaration d’appel en date du 21 Novembre 2024,
Vu la demande d’observations du greffe envoyée aux avocats le 28 Janvier 2025 par le RPVA,
Vu l’absence d’observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 7], le 06 Mars 2025
Le Greffier, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Adultère ·
- Couple ·
- Partage ·
- Prestation compensatoire ·
- Chercheur ·
- Enfant ·
- Demande ·
- Uruguay
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Déclaration ·
- Avis ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Commune ·
- Observation ·
- Contentieux ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Contrôle ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Pourvoi ·
- Pièces ·
- Privation de liberté ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jurisprudence ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Algérie ·
- Durée ·
- Délivrance ·
- Pays ·
- Menaces
- Action déclaratoire de nationalité ·
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Sénégal ·
- Filiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Ministère public ·
- L'etat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Fait ·
- Contrat de travail ·
- Obligations de sécurité ·
- Lettre de licenciement ·
- Mise à pied ·
- Directive ·
- Contrats ·
- Organisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Dépôt à vue ·
- Crédit agricole ·
- Banque ·
- Compte de dépôt ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Associé ·
- Créance ·
- Mise en garde ·
- Saisie immobilière
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Cautionnement ·
- Fiche ·
- Engagement de caution ·
- Disproportionné ·
- Biens ·
- Revenu ·
- Patrimoine ·
- Banque ·
- Garantie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Gauche ·
- Employeur ·
- État antérieur ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Évaluation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Algérie ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Ordre public
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Exécution provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Conseil d'etat ·
- Instance ·
- Épouse ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Contentieux
- Sociétés ·
- Délais ·
- Banque ·
- Adresses ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Crédit agricole ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.