Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 34
Décisions • 7
—
[…] La juridiction de renvoi est saisie d'un recours en annulation introduit par un certain nombre d'étudiants, pour la plupart de nationalité française, ainsi que par des membres du personnel enseignant et du personnel administratif d'établissements d'enseignement supérieur de la Communauté française de Belgique (ci-après la «Communauté française») contre le décret régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur (ci-après le «décret»), adopté le 16 juin 2006 par le parlement de la Communauté française de Belgique ( 3 ).
—
[…] Dris a fait, notamment, valoir que sa situation est semblable à celle de l'étudiant qualifié de « résident », au sens de l'article 1 er du décret de la Communauté française régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur (7), du 16 juin 2006, dans sa version applicable au litige au principal (8), du fait de l'accomplissement de ses études secondaires et de l'obtention du diplôme de fin d'études secondaires dans cet État membre.
Rejet —
[…] Vu : – le code de l'action sociale et des familles ; – le décret n° 2003-1010 du 23 octobre 2003, notamment son article 167 issu du décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 ; – l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ; – le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 243-4 et L. 243-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mai 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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