Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 portant modification du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2003 |
Commentaires • 19
Décisions • 13
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 27 novembre 2007, présenté par M. X, qui conclut aux mêmes fins ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires modifié par le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret sus-visé du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, en sa rédaction issue du décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 : « L'autorité territoriale peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire (…) 2° en cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé » ; qu'aux termes l'article 34 du même décret : « L'autorité territoriale d'emploi peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : l'exclusion temporaire de fonction pour six mois au maximum ; la rétrogradation, la résiliation de l'engagement » ;
Annulation —
[…] d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue. » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 99-10339 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction du décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, tacitement reconduite…» ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : … 3° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-5, L. 1424-10, L. 1424-11, L. 1424-37, L. 1424-37-1, L. 1424-39, L. 1424-50, R. 1424-1, R. 1424-21, R. 1424-23, R. 1424-24 et R. 1424-35 ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée par la loi n° 99-128 du 23 février 1999 et par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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