Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 portant modification du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.

Annulation — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires modifié par le décret n° 2003 -1141 du 28 novembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue. » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 99-10339 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction du décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, tacitement reconduite…» ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : … 3° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, […]

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié par le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 relatif aux sapeurs pompiers volontaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;