Entrée en vigueur le 22 novembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 - art. 1 () JORF 22 novembre 2003
a) Loi du 13 juillet 1983 susvisée : articles 8, 9, 10, 17 (premier alinéa), 18 (deuxième alinéa), 19 (deuxième et troisième alinéa) et 21 (dernier alinéa) et les textes pris pour leur application ;
b) Loi du 11 janvier 1984 susvisée : articles 14, 17, 25 (deuxième alinéa), 26, 34 (7°), 37 à 40 bis, 55, 57 (sauf la dernière phrase), 59 à 63, 67 et 70 et les textes pris pour leur application ;
c) Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
d) Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
articles 11, 14 (11°), 20, 22 (troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéa), 23, 27 à 29, 40 (dernier alinéa), 49 (sauf quatrième alinéa), 50, 57, 57 bis (IV, sauf la première phrase) et 61.
[…] en ce qui concerne les sous-préfets, du Président de la République, en vertu de l'article 19 du décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. […] dans sa rédaction applicable au litige, liste les dispositions du statut général de la fonction publique qui ne sont pas applicables aux sous-préfets et doit être lu comme dérogeant globalement aux dispositions du statut général relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire, y compris à celles de ces dispositions qui sont relatives à la tenue du conseil de discipline. […] C'est ainsi que vous avez déjà raisonné à propos de l'article 15 du décret du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, […]
Lire la suite…S'agissant de la communication des procès-verbaux A l'instar de la communication intégrale du dossier, la communication des procès-verbaux a aussi pour fondement juridique l'article L. 532-4 CGFP (ancien article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). […] De l'exigence de motivation des sanctions disciplinaires En vertu de l'actuel article L. 532-5 du CGFP (ancien article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la décision prononçant la sanction doit être motivée, […] n°97739 202564 202565 [2]CE, 15 mars 2004, n°255392 [3]CAA Nancy, […] n° 20NC00405 [30]Pour exemple, l'article 15 du décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets [31]CE, […]
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Mais s'agissant du cas où ils resteraient dans leur corps d'origine (maintien du stock) en application de l'article 22 précité, l'article 15 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, tout comme l'article 18 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, […] au motif que préfets et sous-préfets n'auraient pas le droit de se syndiquer (pas plus que le droit de grève, en application des articles 15 du décret n°64-805 du 29 juillet 1964 pour les préfets et 18 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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