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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 26 mars 2025, n° 24/09113 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09113 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/09113 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KZW
N° MINUTE :
Assignation du :
15 Juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Mars 2025
DEMANDERESSE
LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P211
DEFENDEURS
Monsieur [W] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G263
Monsieur [F] [P] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
Vu l’assignation délivrée les 11 et 15 juillet 2024 dans l’intérêt du Comptable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [W] [L] et de M. [F] [L] ;
Vu les conclusions notifiées le 18 février 2025 par lesquelles le demandeur a indiqué vouloir se désister de son instance à l’égard des défendeurs ;
En l’absence de conclusions des défendeurs ;
SUR CE,
En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance des parties doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par l’autre partie.
Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, M. [W] [L] sera condamné à verser au demandeur la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :
Disons parfait le désistement d’instance du Comptable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE à l’égard de M. [W] [L] et de M. [F] [L] ;
Constatons l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Condamnons M. [W] [L] à verser au Comptable du [8] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [W] [L] aux dépens ;
Faite et rendue à [Localité 7] le 26 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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