Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités particulières d'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 sur l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du développement industriel et scientifique et du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu la loi n° 63-807 du 6 août 1963 réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif et les établissements ou écoles où s'exerce cette profession ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, et notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment son article 9 ;
Vu le décret modifié n° 67-806 du 25 septembre 1967 fixant les conditions d'attribution des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi ;
Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technique ;
Vu le décret 72-280 du 12 avril 1972 fixant les mesures d'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;
Vu le décret n° 72-281 du 12 avril 1972 déterminant les mesures provisoires d'adaptation de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;
Vu le décret 72-282 du 12 avril 1972 relatif à la rémunération des apprentis ;
a modifié les dispositions suivantes
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Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Paragraphe 3

Mesures d'adaptation concernant la taxe d'apprentissage (décret n° 72-283)

Conformément à l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, le taux de la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés par les établissements situés dans les départements concernés par le présent décret est limité à la fraction de la taxe mentionnée par l'article 31 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et déterminée par l'article 58 du décret n° 72-280 du 12 avril 1972. Les dépenses visées aux articles 29 et 30 de ladite loi donnent lieu à exonération de plein droit de ladite taxe.

Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 1er du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, la déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit indiquer seulement le montant global des dépenses à raison desquelles l'exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage est demandée par application des articles 29 et 30 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971.

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du même décret, la demande d'exonération indique seulement :

1° Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;

2° Le montant et les bénéficiaires des dépenses qu'il a effectuées en application des articles 29 et 30 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 ;

3° L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis employés dans les établissements situés dans les départements concernés par le présent décret ;

4° Le montant global des salaires versés au titre de ces établissements déclaré en application du 1° de l'article 1er du décret n° 72-283 du 12 avril 1972.

Sous réserve de ces dérogations, les articles 1er à 4, 6 à 8, 11 à 16 et 21 à 23 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 sont applicables.

Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, EDGAR FAURE.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'éducation nationale, JOSEPH FONTANET.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le ministre du développement industriel et scientifique, JEAN CHARBONNEL.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, YVON BOURGES.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, JOSEPH COMITI.