Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités particulières d'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 sur l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du développement industriel et scientifique et du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu la loi n° 63-807 du 6 août 1963 réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif et les établissements ou écoles où s'exerce cette profession ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, et notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment son article 9 ;
Vu le décret modifié n° 67-806 du 25 septembre 1967 fixant les conditions d'attribution des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi ;
Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technique ;
Vu le décret 72-280 du 12 avril 1972 fixant les mesures d'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;
Vu le décret n° 72-281 du 12 avril 1972 déterminant les mesures provisoires d'adaptation de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;
Vu le décret 72-282 du 12 avril 1972 relatif à la rémunération des apprentis ;
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du développement industriel et scientifique et du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu la loi n° 63-807 du 6 août 1963 réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif et les établissements ou écoles où s'exerce cette profession ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, et notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment son article 9 ;
Vu le décret modifié n° 67-806 du 25 septembre 1967 fixant les conditions d'attribution des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi ;
Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technique ;
Vu le décret 72-280 du 12 avril 1972 fixant les mesures d'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;
Vu le décret n° 72-281 du 12 avril 1972 déterminant les mesures provisoires d'adaptation de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;
Vu le décret 72-282 du 12 avril 1972 relatif à la rémunération des apprentis ;