Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 44
Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint à sa demande toute justification établissant qu'il remplit les conditions énoncées par l'un de ces articles.
Le demandeur qui entend bénéficier des dispositions de l'article 21-24-1 du code civil joint à sa demande tout justificatif établissant qu'il remplit les conditions énoncées par cet article.
[…] — le ministre a commis une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère pérenne de son autonomie financière puisqu'il n'a jamais eu recours aux services de l'Etat pour bénéficier d'une aide depuis qu'il réside sur le territoire français, alors qu'il bénéficie d'un contrat de professionnalisation, qu'il maîtrise la langue française, ces éléments étant la preuve d'une intégration réussie au sens des articles 21-20, 21-24, 21-17 du code civil et des articles 14,37 et 38 du décret du 30 décembre 1993, ses attaches économiques et familiales étant en France ; […] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
[…] Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, […] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret susvisé du 19 décembre 1991 : « Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, (…) l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; […]
[…] Aux termes de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […] Ainsi, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle ne peut avoir pour effet d'interrompre, dans les conditions prévues à l'article 38 du décret cité ci-dessus du 19 décembre 1991, le délai pendant lequel un recours administratif préalable obligatoire doit être exercé sous peine d'irrecevabilité du recours juridictionnel.
En vertu du décret du 29 juin 2010, il appartient désormais au préfet auprès duquel la demande de naturalisation a été déposée non seulement de la classer sans suite si le dossier requis ne satisfait pas aux exigences réglementaires (articles 35 et 40 du décret du 30 décembre 1993 modifié) mais également de statuer sur celle-ci, […] 21-19, 21-20 ou -pour la réintégration-24-1 du code civil. Il en va de même s'il se prévaut de la dispense de la condition de connaissance de la langue française prévue à l'article 21-24-1 du code civil (article 38 du décret du 30 décembre 1993). […]
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