Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est créé par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 69 () JORF 27 novembre 2003
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Il appartient au demandeur de joindre toute justification utile lorsqu'il entend bénéficier de la dispense ou de la réduction de la durée du stage prévu à l'article 21-17 du code civil envisagées aux articles 21-18, 21-19, 21-20 ou -pour la réintégration-24-1 du code civil. Il en va de même s'il se prévaut de la dispense de la condition de connaissance de la langue française prévue à l'article 21-24-1 du code civil (article 38 du décret du 30 décembre 1993). […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Les stipulations précitées ne créent pas l'obligation pour l'Etat d'accueillir les demandes de naturalisation présentées par les personnes bénéficiant du statut de réfugié. Elles sont, par elles-mêmes, sans incidence sur l'appréciation portée par le ministre sur la demande de naturalisation formée par un réfugié au regard de l'autonomie matérielle de ce dernier, alors, au demeurant, que le législateur a prévu des dispositions spécifiques pour faciliter la naturalisation des réfugiés, codifiées notamment aux articles 21-19 et 21-24-1 du code civil.
[…] 26-01-01-01-03 […] 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif contre la décision du 24 février 2012 du préfet des Hauts-de-Seine prononçant l'ajournement à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française, […] qu'aux termes de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction alors en vigueur : « Le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par le préfet ou l'autorité consulaire. […] sous réserve des dispositions de l'article 21-24-1 du code civil, […] qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; […]
[…] 26-01-01-01-03 […] 1°) d'annuler la décision du 9 février 2012 par laquelle le préfet de l'Aube a rejeté sa demande de naturalisation, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 43 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « Le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par le préfet ou l'autorité consulaire. Après un entretien individuel, […] sous réserve des dispositions de l'article 21-24-1 du code civil, […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. » ; […]
En application des articles 14 et 37 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993, […] les étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité française par déclaration souscrite au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) et par décision de l'autorité publique (article 21-15 et suivants du code civil) doivent justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). […] Enfin, un régime de dispense existe déjà et concerne : – les réfugiés âgés de plus de 70 ans et comptant plus de 15 ans de résidence en France (article 21-24-1 du code civil) ; […]
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