Article 17-2 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Article 17-1Article 17-3
Entrée en vigueur le 6 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 12

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Décisions • 5

1. Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 30 juin 2025, n° 23LY00890Annulation

[…] 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour ; […] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] Enfin, aux termes de l'article 17-2 du décret susvisé du 30 décembre 1993, qui porte sur la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-1 du code civil : « I.-Si la déclaration n'est pas assortie de l'ensemble des pièces dont la production est requise en vertu de l'article 17-1, le préfet compétent pour la recevoir en vertu de l'article 3 met l'intéressé en demeure de produire les pièces manquantes dans le délai qu'il fixe. […]

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 22 octobre 2024, n° 2400061Non-lieu à statuer

[…] 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] Par courriers du 9 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative, en application de l'article 29 du code civil et des articles 17-4 et 17-2 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 2, 21 janvier 2025, n° 23/15870Confirmation

[…] [G] porte bien sur la contestation de la décision de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 31 mai 2023 de classer sans suite sa demande de souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, ce recours est donc fondé sur les dispositions de l'article 17-2 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret du 03 février 2023,

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