Décret n°89-775 du 23 octobre 1989 RELATIF A LA PRIME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2022 |
Commentaires • 7
Décisions • 22
Rejet —
[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par les décrets n° 85-1213 du 15 novembre 1985, n° 87-555 du 17 juillet 1987 et n° 88-147 du 15 février 1988 ; Vu le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'institut national des sciences appliquées (INSA) de Rouen a refusé de lui octroyer le bénéfice, au titre des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, de la prime de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) puis, à compter du 1er janvier 2022, de l'indemnité prévue au 1° de l'article 2 du décret du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC 1) ; […] — le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 ;
Rejet —
[…] le tribunal a retenu à tort les exceptions d'illégalité soulevées par M. A… dès lors, d'une part, que le principe d'égalité entre enseignants chercheurs n'a pas été méconnu et, d'autre part, qu'il n'est pas possible d'exciper d'une telle illégalité plus de 35 ans et 12 ans après l'entrée en vigueur respectivement du décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 et de l'arrêté du 4 octobre 1999 sans porter atteinte au principe de sécurité juridique ; […] - le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 31 mars 2025, n° 497758
- OOGARDEN (AMBERIEU-EN-BUGEY, 488055393)
- AXIOME NOTAIRES (PARIS 12, 852301209)
- Article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales
- SAS MOHKA SUN (MAUBEUGE, 844212589)
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 25 novembre 2024, n° 24/01240
- Tribunal administratif de Caen, 17 octobre 2024, n° 2400383
- BOULANGERIE DE LA CASERNE (DRANCY, 833932353)
- CHAVEROCHE (LATTES, 353537889)
- LE P'TIT SALON (ANNEMASSE, 829013960)
- COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX DE PEINTURE (LE BLANC-MESNIL, 894143841)
- Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2013, n° 2012/03414
- LE PALAIS DE LA VIANDE (EVREUX, 477925788)
- Article R214-1 du Code de l'urbanisme