Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département attribuées en application de textes spéciaux.
[…] le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] L'article 1er du décret du 19 juillet 2001 stipule que les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics, […] celles fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 . […] Il en résulte l'application à la fonction publique territoriale des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 relatif aux déplacements des fonctionnaires de l'Etat. […] Le décret n° 90-437 énonce à son article 49, que « le paiement des indemnités prévues aux articles 9 […]
Lire la suite…[…] modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics, […] celles énoncées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat (remboursement conditionné par la production des pièces […] Il en résulte l'application à la fonction publique territoriale des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 relatif aux déplacements des fonctionnaires de l'Etat. […] L'article 49 du décret n° 90-437 dispose que « le paiement des indemnités prévues aux articles 9 […]
Lire la suite…[…] — dès lors qu'il a changé de cadre d'emplois lors de son recrutement à Villepinte, en passant de la catégorie C à la catégorie B, il entre dans le cas prévu au 3° a) de l'article 9 du décret du 19 juillet 2001 ; […] Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié ;
[…] Vu le décret n 90-437 du 28 mai 1990 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France : « Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale » ; que l'article 9 du même décret dispose que : « Les taux de l'indemnité de mission sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget » ; qu'enfin, […]
[…] relatives à l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements des personnels itinérants, sont contraires aux décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 et n° 200-928 du 22 septembre 2000, à la circulaire du 22 septembre 2000 et à l'arrêté du 1 er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2001 fixant le taux kilométrique et, […] Vu l'arrêté du 1 er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié et modifiant l'arrêté du 1 er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ;
Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié. […]
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