Article L4142-1 du Code de la défense.
Article L4141-7
Article L4142-2
Entrée en vigueur le 30 mars 2007

Commentaires4

1Défense - Armée
M. Christophe Premat · Questions parlementaires · 13 octobre 2015

Au regard des dispositions de l'article L. 4132-1 du code de la défense, nul ne peut être militaire : - s'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ; - s'il est privé de ses droits civiques ; - s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; - s'il n'est âgé de 17 ans au moins, ou de 16 ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire. […] Enfin, il est précisé que les candidats étrangers remplissant les conditions énumérées à l'article L. 4142-1 du code précité peuvent s'engager au sein des forces armées françaises au titre de la Légion étrangère.

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2Défense - Légion Étrangère - Rapport. Propositions
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 16 février 2010

L'article 9 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger, pris en application de l'article L. 4142-1 du code de la défense, dispose que, en l'absence des pièces justificatives nécessaires, […] dont une éventuelle évolution de la législation en vigueur ne relève d'ailleurs pas de la compétence du ministère de la défense, les dispositions en la matière sont définies par l'article L. 314-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Cet article prévoit en effet que « sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, […]

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3Défense - Légion Étrangère - Recrutement. Réglementation. Statistiques
Mme Langlade Colette · Questions parlementaires · 2 février 2010

L'article 9 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger, pris en application de l'article L. 4142-1 du code de la défense, dispose que, en l'absence des pièces justificatives nécessaires, le ministre de la défense peut autoriser la souscription d'un contrat sous une identité déclarée. […] L'identité déclarée, qui a vocation à être temporaire, est réputée être l'identité militaire de l'intéressé aussi longtemps que le ministre de la défense n'a pas procédé à la régularisation de sa situation militaire selon les modalités prévues à l'article 10 du décret du 12 septembre 2008 précité. […]

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