Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
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Article 10
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 1996 |
| Directive transposée : | Directive 94/11/CE du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur |
Commentaires • 2
1. Relations Internationales - Commerce International - Chaussures. Importations Chinoises
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 28 juin 2005
2. Commerce Extérieur - Importations - Concurrence Et Sécurité Des Consommateurs. Politiques Communautaires
M. de Saint-Sernin Frédéric · Questions parlementaires · 11 mars 2003
Décisions • 3
1. Tribunal de commerce / TAE de Laval, 18 avril 2007, n° 2006000132
—
[…] Que le seul grief invoqué par I J repose sur un défaut d'étiquetage suivant le décret du 30 mai 1996, défaut dont elle n'en n'apporte pas la preuve. […] Attendu que le décret n°96-477 du 30 mai 1996 dans son article 4 dispose que « les articles chaussants…. doivent être munis d'un étiquetage comportant les informations concernant la composition de l'article chaussant… », la présence de cet étiquetage est essentiel, c'est pourquoi il apparaît clairement sur l'offre d'achat ainsi que sur les commandes.
2. Cour d'appel de Paris, du 22 mai 2002, 2002/01267
Infirmation partielle —
[…] Considérant que l'article 4 du décret 96 477 du 30 mai 1996, relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants, précise que cet étiquetage doit faire apparaître des informations sur la tige, la doublure, […]
3. Cour d'appel de Paris, du 22 mai 2002, 2002/01267
Infirmation partielle —
[…] Considérant que l'article 4 du décret 96 477 du 30 mai 1996, relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants, précise que cet étiquetage doit faire apparaître des informations sur la tige, la doublure, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 94/11 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 233-83-3 ;
Vu le décret du 18 février 1986, modifié par le décret n° 89-292 du 10 mai 1989, portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret s'applique à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur. Au sens du présent décret, on entend par "article chaussant" tout produit doté de semelles destiné à protéger ou à couvrir le pied, y compris les parties commercialisées séparément visées à l'annexe I ci-après.
Une liste d'exemples des articles chaussants auxquels s'applique le présent décret figure à l'annexe II ci-après.
Une liste d'exemples des articles chaussants auxquels s'applique le présent décret figure à l'annexe II ci-après.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sont exclues du champ d'application du présent décret :
- les chaussures d'occasion, usagées ;
- les chaussures de sécurité à usage professionnel soumises aux dispositions de l'article R. 233-83-3 du code du travail ;
- les chaussures ayant le caractère de jouet.
- les chaussures d'occasion, usagées ;
- les chaussures de sécurité à usage professionnel soumises aux dispositions de l'article R. 233-83-3 du code du travail ;
- les chaussures ayant le caractère de jouet.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de mettre en vente, de vendre, d'offrir à titre gratuit des articles chaussants qui ne répondent pas aux exigences prescrites par le présent décret.
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