Agent immobilier
Décisions
[…] 2°/ que l'acquéreur qui recherche une qualité spécifique du bien doit en informer les parties et l'agent chargé de concourir à la réalisation de l'opération ; qu'en jugeant que l'agent immobilier avait commis une faute en ne se livrant pas à des investigations supplémentaires destinées à vérifier l'absence de toute infestation par le mérule, quand elle constatait que les acquéreurs n'avaient pas informé l'agent immobilier avant la vente de leur volonté d'acquérir un immeuble n'ayant jamais fait l'objet d'une attaque de mérule, même ancienne, et totalement éradiquée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ;
Sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation partielle du mandat, telle celle limitée à la clause d'exclusivité figurant dans le mandat donné à un agent immobilier, est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié
[…] 3°/ que l'acte sous seing privé souscrit le 8 novembre 2000 par M. Y…, produit aux débats par le cabinet Personne, précisait que le premier s'engageait à payer au second une somme d'argent « en rémunération forfaitaire et définitive pour son assistance concernant la vente du terrain sis : rue des Manguiers par la SODIAC à notre groupe » ; qu'en retenant néanmoins que cet engagement avait pour cause l'opération immobilière pour laquelle, en qualité d'agent immobilier, le cabinet Personne avait reçu mandat le 10 septembre 1999, c'est-à-dire la vente antérieure et distincte consentie par les cohéritiers X… à la SODIAC, […]
Si l'annulation du mandat de vente prive l'agent immobilier et l'intermédiaire de la rémunération prévue au mandat, […] cette mesure est proportionnée à l'objectif poursuivi par les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 d'organiser l'accès à la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la moralité des agents immobiliers et de protéger le mandant qui doit pouvoir s'assurer que la personne à qui il confie le mandat est habilitée par l'agent immobilier, […] la SCI Le Clos de l'Aubépin (la SCI), promoteur immobilier, a confié à la société Confort transactions, par l'intermédiaire de M. T…, agent commercial habilité par cette dernière, […]
[…] forfaitairement fixée à la somme de 25 000 euros, serait à la charge du vendeur, la société Tri-Logis, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Espace Immo (l'agence), a négocié la vente d'un terrain à bâtir au profit de M. X… et M me Y… ; qu'aux termes de la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives conclue le 21 décembre 2004, ces derniers se sont portés indivisément acquéreurs du terrain, […] se sont reconnus débiteurs envers l'agence d'une somme de 25 000 euros ; qu'après que le terrain eut été vendu, par acte authentique du 28 avril 2006, à une société civile immobilière ayant pour gérant M. X…, M. Z…, mandataire liquidateur de la société Tri-Logis, […]
[…] selon l'arrêt attaqué, que, le 30 novembre 2010, Mme [E] (la mandante) a confié à la société [Adresse 1] immobilier (l'agent immobilier), pour une période irrévocable de trois mois, renouvelable par périodes successives de trois mois sans pouvoir excéder un an, un mandat exclusif aux fins de vendre son appartement au prix « net vendeur » de 1 900 000 euros, […]
[…] le 5 février 2007, la société Lory, exerçant une activité de promotion-vente immobilière à La Réunion (le promoteur), a confié à un agent immobilier local, la société L. […] l'agent immobilier a délégué l'exécution de cette mission à un négociateur immobilier indépendant exerçant en métropole, M. [R] (l'agent commercial), qu'il avait préalablement habilité ; […] que concernant la validité du mandat donné à Frédéric X… par la SCCV LORY, l'article 4 de la loi Hoguet modifiée par la loi du 13 juillet 2006 a prévu que les collaborateurs indépendants des agents immobiliers pouvaient bénéficier du statut des agents commerciaux prévus aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce ; qu'en l'espèce, […]
[…] par acte sous seing privé du 15 mars 2013, M. X… (le notaire), notaire agissant en qualité de mandataire de M. Z… ainsi que de M. et M me A… (les vendeurs), a confié à la société IFCA défiscalisation (l'agent immobilier) la mission de rechercher un acquéreur pour des biens et droits immobiliers leur appartenant ; que, le 24 juillet 2014, celle-ci l'a assigné, […] 2°/ que c'est aux conventions de rémunération conclues entre agents immobiliers que les dispositions de la loi Hoguet et de son décret d'application ne sont pas applicables ; qu'au demeurant, en retenant, pour déclarer l'action recevable, […]
Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui condamne in solidum le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier à payer à un agent immobilier des dommages-intérêts en compensation de la perte de chance de percevoir sa commission alors que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, de sorte que l'agent immobilier, qui ne pouvait prétendre au versement d'une commission que le mandat n'avait pas régulièrement fixée, n'avait pas subi de perte de chance d'en recevoir le paiement
La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts […] selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 avril 2009), que, le 12 septembre 1999, la société immobilière Bénard (SI) a consenti à M. X…, agissant pour le compte de l'agence immobilière Lang et Fournier, un mandat de vente portant sur une propriété agricole d'une superficie de 106 ha, comprenant deux maisons d'habitation ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances le cas d'une commune souhaitant procéder à la vente de terrains communaux en confiant cette mission à un agent immobilier à charge pour celui-ci de se rémunérer sur le prix qui sera payé par l'acquéreur et qui lui sera versé par le notaire rédacteur des actes de vente. […] pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.Le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains sera par conséquent soumis aux dispositions du code des marchés publics s'il présente un caractère onéreux. […]
Lire la suite…Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution de la carte professionnelle d'agent immobilier aux mandataires exerçant leur profession en qualité d'agents immobiliers indépendants. […] décret précité, lorsque le demandeur n'a pas été le collaborateur salarié d'un agent immobilier ». […] Or, de nombreux mandataires de la vente immobilière optent désormais pour le statut d'agent immobilier indépendant, notamment par l'intermédiaire de celui d'auto-entrepreneur. […]
Lire la suite…Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution de la carte professionnelle d'agent immobilier aux mandataires ayant exercé la profession en qualité d'agent commercial indépendant. En effet, en leur qualité de mandataire, […] du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet", qui régit les professions de la transaction et de la gestion immobilière et du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 qui en constitue le principal texte d'application, ne permettent pas de considérer la condition d'aptitude exigée, par l'article 3 de la loi précitée, comme satisfaite en l'absence de l'un des diplômes mentionnés à l'article 11 du décret précité, […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'exercice des agences immobilières dont le dirigeant évincé non sociétaire était le seul à être détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier. […] La carte professionnelle d'un agent immobilier lui permet de justifier de ses aptitudes, en vertu de la loi Hoguet de janvier 1970 qui régit cette activité. […] Deux tiers des agents immobiliers se constituent sous la forme sociétaire. […]
Lire la suite…Jean-Marie Demange demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser si, dans le cadre d'un mandat de gestion, un agent immobilier peut encaisser des loyers pour la commune. […]
Lire la suite…« Back to Glossary Index Définition : agent immobilier L'agent immobilier est un professionnel habilité à agir en tant qu'intermédiaire dans la réalisation de transactions immobilières, qu'il s'agisse de ventes, d'achats, de locations ou de gestion locative. […] Les missions principales Le rôle de l'agent immobilier est polyvalent et couvre l'ensemble du processus de transaction : Prospection : rechercher des biens immobiliers à vendre ou à louer et constituer un portefeuille. […] Mandat de recherche : l'agent agit pour le compte de l'acquéreur, afin de trouver un bien correspondant à ses critères. […]
Lire la suite…Validité du mandat immobilier et droit à commission à l'expiration du mandat La Cour de cassation s'est prononcée sur deux points concernant la validité du mandat immobilier aux termes d'un arrêt du 11 septembre 2025 à savoir -l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle ne rend pas le mandat invalide, à condition que l'agent justifie qu'il était bien titulaire d'une carte professionnelle valide à la date de signature du mandat. - l'agent immobilier peut percevoir une commission, […] Ces dispositions poursuivent l'objectif de réguler la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la moralité des agents immobiliers et de protéger le mandant (1re Civ., […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l'agent immobilier, peu importe si ce dernier est l'associé du vendeur. […] En effet, dès lors que la commune préemptrice se substitue purement et simplement à l'acquéreur choisi par le vendeur, la commission de l' agent immobilier lui est donc bel et bien due. […] La vente du bien immobilier a été régularisée par acte authentique du 17 octobre 2018, mais la commune a refusé de payer la commission de l'agent immobilier. […] Le fait que l' agent soit associé de l'acquéreur initial ne suffit pas à établir une collusion frauduleuse.
Lire la suite…L'agent immobilier peut être sanctionné par une réduction de sa rémunération ou la perte de la clause pénale prévue au mandat (Cour d'appel, Metz, 23 janv. 2024, n° 21/01961). 2. Rappel des faits Dans cette affaire, un agent immobilier avait reçu une offre d'achat pour un bien immobilier sous mandat de vente. Or, cette offre : Mentionnait le prix offert, Indiquait les honoraires de l'agent, Définissait les modalités de formation du contrat, mais n'a pas été transmise au vendeur dans le délai légal. […] L'agent immobilier a tenté de justifier son omission en invoquant le caractère peu sérieux de l'offre en raison d'un court délai de validité et d'un éventuel problème de financement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] (1) Pour le versement de la prime d'ancienneté des négociateurs, se référer à l'annexe IV « statut du négociateur immobilier ».
Article 2 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
[…] Aux titulaires d'une licence d'agent de voyages, en vertu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, pour la conclusion de tout
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article 19 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
directement applicables aux relations entre employeurs et salariés visés à l'article 1er de la convention collective nationale de l'immobilier ; à l'exclusion des négociateurs immobiliers VRP faisant de la représentation, laquelle s'exerce principalement à l'extérieur de l'entreprise et se caractérise par la prospection de la clientèle et la négociation avec cette dernière en vue de prendre des ordres ou de provoquer des ordres.
Article 38 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau. Ce calcul étant “ proraté ” selon le nombre de mois de présence pendant l'exercice considéré en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année ou de suspension du contrat de travail. (1) Pour la prime de 13e mois des négociateurs, se référer à l'annexe IV « statut du négociateur immobilier ».
Article 14 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
[…] a bis A) Pour toute personne d'utiliser la dénomination “ agent immobilier ”, “ syndic de copropriété ” ou “ administrateur de biens ” sans être titulaire de la carte instituée par le même article 3
Article 26 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Article 6-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l'article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur.
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. ― Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. Le président du tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin …
Article 6 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
I.-Le titulaire de la carte professionnelle avise sans délai de tout changement d'adresse de son siège ou de son principal établissement la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 avant ce changement. Si le siège ou le nouvel établissement du titulaire est situé dans le ressort d'une autre chambre de commerce et d'industrie, la chambre de commerce et …
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7 février 2020, n° 17/08869
- Article L342-21 du Code de l'énergie
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 juin 2017, n° 15/05085
- L2R OFFICE SERVICES
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 25 novembre 2024, n° 24/01138
- Article 262 bis du Code général des impôts
- Juge aux affaires familiales de Draguignan, 13 janvier 2017, n° 16/05615
- Entreprises PLEVENON (22240)
- Article 857 du Code civil
- WARMANGO SAS (LYON, 813899093)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 février 2025, n° 2408666
- Cour d'appel de Pau, 5 février 2013, n° 13/00435
Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'actualisation de la loi no 70-9 qui depuis le 2 janvier 1970, régit les professions d'agent immobilier et d'administrateur de biens. […] Il apparaît, en effet, comme le propose la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) que cette loi mérite une adaptation, […] et en vue de l'élaboration avant la fin de l'année 1994 d'un décret modifiant le décret de 1972 une réflexion a été engagée avec les ministères concernés et les organisations professionnelles représentatives des agents immobiliers et administrateurs de biens.
Lire la suite…