Décret n°2000-690 du 17 juillet 2000 modifiant le décret n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
Décret n°2000-690 du 17 juillet 2000 modifiant le décret n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2000 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret du 24 février 1939, modifié par le décret n° 79-804 du 17 septembre 1979, portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer en cas d'attaques aériennes la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements ;
Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 portant règlement de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 60-812 du 2 août 1960 relatif aux mesures particulières de protection et de sauvegarde des installations d'hydrocarbures dans les territoires d'outre-mer de la République ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 85-450 du 23 avril 1985 modifiant le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu le décret n° 95-477 du 27 avril 1995 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de la défense,
Alain Richard.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Dominique Gillot.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Marylise Lebranchu.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de la défense,
Alain Richard.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Dominique Gillot.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Marylise Lebranchu.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.
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