Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Prochaine modification : | 1 février 2024 |
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Rejet —
[…] que l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est étranger à l'édiction de la décision litigieuse qui est imputable au syndicat CGT qui a présenté des listes non-conformes aux dispositions du décret du 18 juillet 2003 et au CHU de Bordeaux qui a été négligent dans le contrôle de la régularité de ces listes qu'il n'a déclaré irrecevables que le 4 décembre 2014 jour du scrutin ; […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 42 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, […]
Annulation —
[…] - la procédure menée devant la commission administrative paritaire est irrégulière en l'absence de désignation d'un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel et en l'absence de signature de la secrétaire de séance, en méconnaissance des articles 47 et 49 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ; compte tenu de ces irrégularités, la commission administrative paritaire ne peut être regardée comme ayant établi un procès-verbal recevable et un avis motivé, la privant d'une garantie ; […] - le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, et notamment les articles 9 et 9 bis ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles 17 et 18 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article 104 dudit statut.
Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de neuf commissions administratives paritaires distinctes :
- trois commissions pour les corps de catégorie A ;
- trois commissions pour les corps de catégorie B ;
- trois commissions pour les corps de catégorie C.
Chacune de ces commissions est constituée d'un groupe unique, ce dernier étant lui-même constitué de sous-groupes rassemblant les corps, grades et emplois hiérarchiquement équivalents, conformément au tableau annexé ci-après.
Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement.
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- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 4 février 2025, n° 25/00502
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