Décret n°2007-826 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-4 et L. 212-16 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son articles L. 312-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 février 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date 22 février et du 1er mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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37 Décisions


    1Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2010, n° 0801932
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 081932 ___________ M me Z X ___________ M. Y Magistrat désigné ___________ M me Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 27 mai 2010 Lecture du 24 juin 2010 ___________ 36-08 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2008, présentée par M me Z X, demeurant au lieu-dit « La Rochandière » à Sainte-Marie-sur-Mer (44210) ; M me X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'établissement …

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    2Tribunal administratif de Toulouse, 9 avril 2014, n° 1102190, SYNDICAT CGT
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N° 1102190 ___________ SYNDICAT CGT ___________ M me Y Rapporteur ___________ M me Perrin Rapporteur public ___________ Audience du 12 mars 2014 Lecture du 9 avril 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse (6 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, présentée par le syndicat CGT du centre hospitalier du Val d'Ariège, demeurant au centre hospitalier du Val d'XXX ; le syndicat CGT du centre hospitalier du Val d'Ariège demande au tribunal d'annuler la décision du 11 …

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    3Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2010, n° 0704153
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 074153 ___________ M. Z X ___________ M. Y Magistrat désigné ___________ M me Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 27 mai 2010 Lecture du 24 juin 2010 ___________ 36-08 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée par M. Z X, demeurant XXX à Saint-Brévin-les-Pins (44250) ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'établissement public médico-social « Le Littoral » …

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