Décret n°2004-812 du 13 août 2004 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 août 2004
Dernière modification : 17 août 2004

Commentaires15


1Sécurité Routière - Permis De Conduire - Secourisme. Enseignement
M. Jung Armand · Questions parlementaires · 28 juin 2011

Actuellement, le programme national de formation à la conduite (loi n° 99-505 du 18 juin 1999 et décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 ; articles L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route) impose aux établissements d'enseignement de la conduite de réaliser cette sensibilisation auprès des élèves conducteurs. […]

 

2Fonction Publique Territoriale - Catégorie A - Carrière
M. Francina Marc · Questions parlementaires · 12 mai 2009

Ce décret prévoit la création d'un 9e échelon provisoire à l'indice 1015 du grade de directeur territorial. […]

 

3Jeunes - Politique À L'Égard Des Jeunes - Conseil National De La Jeunesse. Rapport. Conclusions
M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 29 avril 2008

En effet, ils ont l'obligation, depuis la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 et le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 (art. […]

 

Décisions53


1CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 8 décembre 2016, 15DA00796, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – le code général des collectivités territoriales ; – la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; – le décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

2CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 4 mai 2017, 16DA00421, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code général des collectivités territoriales ; – la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; – le décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

3CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 14 octobre 2016, 14DA02036, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier.Vu : – le code général des propriétés des personnes publiques ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code des ports maritimes ; – la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; – le décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 ; – l'arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectives territoriales et de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat ; – le code de justice administrative.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes