Décret n°2004-812 du 13 août 2004 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 août 2004 |
Commentaires • 4
Décisions • 53
Annulation —
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1019277 du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2010 par lequel les ministres de l'intérieur et du budget ont constaté le droit à compensation attribué aux régions et, en particulier, à la région Réunion, au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutives au transfert de tout ou partie des services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008, et leur a enjoint de procéder au réexamen du droit à compensation de la région Réunion ;
Rejet —
[…] 1°) de suspendre le décret du Président de la République du 13 août 2004, en tant qu'il nomme quatre magistrats au tribunal de grande instance de Perpignan ; […]
Annulation —
[…] – le code général des collectivités territoriales ; – la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; – le décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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