Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 septembre 2005 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 6
Décisions • 4
Infirmation —
[…] L'article D 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du décret n°2007-793 du 9 mai 2007 applicable aux litiges dispose que : […] L'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 dispose que :
Infirmation —
[…] L'article D 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du décret n°2007-793 du 9 mai 2007 applicable aux litiges dispose que : […] L'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 dispose que :
Infirmation partielle —
[…] par :a) Des personnes ayant atteint un âge déterminé et dans la limite, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret; b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionné à l'article L. 541-1; c) Des personnes titulaires :soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1o de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assuranceinvalidité, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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