Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Sur le décret

Entrée en vigueur :	26 juillet 2005
Dernière modification :	26 juillet 2005
Codes visés :	Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 3

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417824

Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2019

[…] modifiées en dernier lieu par l'article 7 du décret n°2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires mais issues à l'origine de l'article 25 du décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif aux procédures devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires, […] notamment les dates de cette suspension […] S'agissant des pharmaciens, la procédure a également été juridictionnalisée, le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 ayant abandonné le système autrefois défini à l'article R. 4234-14 du code de la santé publique prévoyant que la date d'exécution de la peine en cas d'interdiction d'exercice de la profession soit fixée par arrêté préfectoral. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016, Société Eylau Unilabs [Règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

Partie VI : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyse de biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Chapitre 2 : Exploitation d'un laboratoire Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral Sous-section 4 : Fonctionnement de la société - Article R. 6212-85 du code de la santé publique (abrogé) (Créé par le décret n° 2005-840 du 210 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions règlementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code) (Abrogé par le décret n° 2016-44 du 26 janvier […] - Article R. 6222-5 (Créé par le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016, […]

3. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 81 - Probité et dignité professionnelle, n° 202-D

Rapport du rapporteur

Mme X indiquait notamment qu'elle ignorait la modification des textes intervenue en 2005, qu'elle demeurait persuadée que c'était au préfet de fixer les dates de la sanction à exécuter et qu'elle avait été maintenue dans son erreur par la consultation du site Légifrance sur lequel elle aurait lu l'ancienne formulation de l'article R. 4234-26 du code de la santé publique avant l'abrogation de ses alinéas 2 et 3 (décret du 20 juillet 2005). […] Lors du contrôle opéré au sein de l'officine le 15 mars 2007, ce dernier a indiqué à Mme X que la nouvelle rédaction de l'article R. 4234-26 du code de la santé publique, issue du décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005, […]

Décisions • 53

1. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 28 février 2018, n° 10/06934

Infirmation partielle —

[…] En outre, le tribunal a relevé d'abord que l'obligation de remise préalable d'un devis n'avait été instituée que par le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 et ensuite que M me H Z veuve X ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, d'une faute de M. […]

2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 février 2010, n° 0901107

Rejet —

[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2003-769 du 1 er août 2003 relatif aux praticiens attachés et aux praticiens attachés associés des établissements publics de santé ; Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

3. Tribunal administratif d'Amiens, 3 février 2011, n° 0902152

Annulation —

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ; Vu le décret n° 2010-356 du 1 er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 29 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2

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Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 4 et 5 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de la partie réglementaire du même code qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Recherches fréquentes