Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 mai 2022, n° 20/18108
TGI Créteil 10 novembre 2020
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CA Paris
Confirmation 20 mai 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Droit au respect de la vie privée

    La cour a estimé que le compteur Linky ne constitue pas une atteinte à la vie privée, car son fonctionnement est conforme aux normes de sécurité et de santé.

  • Accepté
    Obligation légale de déploiement des compteurs Linky

    La cour a confirmé que la société Enedis a l'obligation légale de déployer les compteurs Linky et que les usagers ne peuvent s'y opposer.

  • Accepté
    Frais engagés par Enedis

    La cour a jugé équitable de condamner les appelants à verser des frais à Enedis, qui a dû engager des frais pour se défendre.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les appelants, locataires d'un immeuble, demandent à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de Créteil qui avait débouté leurs demandes visant à interdire l'installation du compteur Linky par Enedis. La première instance a jugé que les appelants n'avaient pas le droit de s'opposer à l'installation, considérant que cela découlait d'une obligation légale. La cour d'appel, en confirmant ce jugement, souligne que le déploiement des compteurs Linky est imposé par des directives européennes et nationales, et que les usagers n'ont pas le choix concernant le modèle de compteur. Elle conclut que les préoccupations des appelants sur la vie privée et l'usage des données ne sont pas fondées, et maintient la condamnation des appelants aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 11, 20 mai 2022, n° 20/18108
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 20/18108
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Créteil, 10 novembre 2020, N° 19/01424
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Sur les parties

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