Décret n°62-120 du 27 janvier 1962 portant extension des dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II *Nouveau code du travail livre 2, titre 3* du code du travail aux entreprises de transports privés.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 février 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 1962 |
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Décisions • 14
Rejet —
Il résulte des dispositions de l'article 11 bis ajouté au décret n° 62-114 du 27 janvier 1962 par le décret n° 78-228 du 2 mars 1978, que les maîtres-assistants de 1 re classe remplissant certaines conditions d'ancienneté et de diplômes peuvent se voir attribuer l'appellation de "chargé de conférences". […]
Rejet —
[…] Vu la loi du 12 novembre 1968, amenagee par la loi du 12 juillet 1971 ; vu le decret du 27 janvier 1962 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;
Rejet —
[…] VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; VU le décret n° 62-114 du 27 janvier 1962 ; VU le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de l'année universitaire ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des travaux publics et des transports,
Vu la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail ;
Vu l'article 65 du livre II du code du travail,
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et les règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre sont applicables aux entreprises de transports privés et à toutes entreprises de transports non soumises au contrôle technique du ministre des transports.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON.
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