Décret n°62-120 du 27 janvier 1962 portant extension des dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II *Nouveau code du travail livre 2, titre 3* du code du travail aux entreprises de transports privés.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 février 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 1962 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des travaux publics et des transports,
Vu la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail ;
Vu l'article 65 du livre II du code du travail,
Sur le rapport du ministre du travail et du ministre des travaux publics et des transports,
Vu la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail ;
Vu l'article 65 du livre II du code du travail,
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et les règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre sont applicables aux entreprises de transports privés et à toutes entreprises de transports non soumises au contrôle technique du ministre des transports.
Les chefs d'entreprises dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières eu égard aux conditions d'exploitation du transport pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre du travail, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.
Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON.