Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 1977 |
Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances,
Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts, modifié par les décrets n° 60-28 du 9 janvier 1960, n° 63-1137 du 14 novembre 1963, n° 66-1062 du 22 décembre 1966 et n° 71-932 du 16 novembre 1971 ;
Vu le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service, modifié par le décret n° 71-932 du 16 novembre 1971 ;
Vu le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor, modifié par le décret n° 71-932 du 16 novembre 1971 ;
Vu le décret n° 68-496 du 25 mai 1968 fixant les modalités d'application de l'article 139 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 relatif aux fonctionnaires des corps d'extinction du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, modifié par le décret n° 71-932 du 16 novembre 1971 ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et des prix, modifié par le décret n° 71-932 du 16 novembre 1971 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié par les décrets n° 75-683 du 30 juillet 1975 et n° 76-972 du 21 octobre 1976 ;
Vu le décret n° 74-775 (du 5 septembre 1974 modifiant, à titre provisoire, les règles de recrutement des agents de recouvrement du Trésor ;
Vu le décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central en date du 18 mai 1977 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,