Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances.
Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 modifiant les statuts particuliers de certains personnels de la catégorie C des services extérieurs du ministère de l'économie et des finances.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 1977 |
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Décisions • 3
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 5 février 1998, 95NT00717, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n 57-956 du 30 août 1957 modifié ;
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1981, 10881, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation —
[1], 66-03[21] L'alinéa 4 de l'article 14 du décret du 24 novembre 1977 qui dispose que le médecin inspecteur du travail et de la main d'oeuvre est chargé du contrôle technique de l'activité des médecins du travail et des médecins du main-d'oeuvre et qu'à ce titre il assure, au bénéfice de ces médecins, une mission d'information et d'étude à l'égard des problèmes posés par la prévention des risques professionnels, l'adaptation des conditions de travail et l'emploi de la main-d'oeuvre, […]
3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 mai 1996, 124704, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances,
Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts, modifié par les décrets n° 60-28 du 9 janvier 1960, n° 63-1137 du 14 novembre 1963, n° 66-1062 du 22 décembre 1966 et n° 71-932 du 16 novembre 1971 ;
Vu le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service, modifié par le décret n° 71-932 du 16 novembre 1971 ;
Vu le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor, modifié par le décret n° 71-932 du 16 novembre 1971 ;
Vu le décret n° 68-496 du 25 mai 1968 fixant les modalités d'application de l'article 139 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 relatif aux fonctionnaires des corps d'extinction du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, modifié par le décret n° 71-932 du 16 novembre 1971 ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et des prix, modifié par le décret n° 71-932 du 16 novembre 1971 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié par les décrets n° 75-683 du 30 juillet 1975 et n° 76-972 du 21 octobre 1976 ;
Vu le décret n° 74-775 (du 5 septembre 1974 modifiant, à titre provisoire, les règles de recrutement des agents de recouvrement du Trésor ;
Vu le décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central en date du 18 mai 1977 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes
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