Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 février 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2026 |
| Prochaine modification : | 1 août 2026 |
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Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies à l'article 3, à l'article 47 ou à l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139bis de la même loi. Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé. »
Rejet —
[…] — le fait que la commune de Montigny-le-Bretonneux ne lui a proposé le renouvellement de son contrat que le dernier jour de son activité constitue un motif légitime à sa démission ; la commune de Montigny-le-Bretonneux n'a en effet pas respecté le délai de préavis imposé par le décret du 15 février 1988 ; […] — le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
Annulation —
[…] que le délai entre la réception du courrier de convocation et la date de l'entretien n'était pas suffisant pour lui permettre de préparer sa défense ; que la décision attaquée ne mentionne pas la nature disciplinaire de la sanction dont il fait l'objet ; qu'en application de l'article 42 du décret du 15 février 1988, la date de son licenciement devait tenir compte de ses droits à congés annuels et du délai de préavis ; […] Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
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