Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2019 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2023 |
Commentaires • 41
Décisions • 39
Réformation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 septembre 2010 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, et nommé son successeur ; […] Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n°85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; […] qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, M. C… a occupé du 9 avril 2004 au 15 avril 2007 un emploi de collaborateur de cabinet du ministre de la culture et de la communication ; que cet emploi n'est pas au nombre de ceux mentionnés par les dispositions précitées de l'article 1 er du décret du 24 juillet 1985 comme étant des emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement et n'est pas assimilable à un tel emploi ; que, dans ces conditions, […]
Rejet —
Le décret portant nomination d'un sous-préfet d'arrondissement n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits pour l'intéressé. […] Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants :
Dans toutes les administrations :
-commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;
-directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
Auprès du Premier ministre :
-secrétaire général du Gouvernement ;
-secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
-délégués interministériels et délégués.
Au ministère des affaires étrangères :
-chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ;
-chefs de poste consulaire ayant rang de consul général mentionnés à l'annexe I.
Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation :
-préfets ;
-directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
Aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination, recteurs.
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