Désistement 7 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 7 avr. 2025, n° 2302292 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2302292 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet, représentée par Me Courrech demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer du 9 janvier 2023 émis à son encontre par le Syndicat mixte de gestion du Conservatoire de musique et de danse du Tarn et mettant à sa charge une somme de 51 306,38 euros au titre de la « participation complémentaire 2022 » ;
2°) de mettre à la charge du Syndicat Mixte de gestion du Conservatoire de musique et de danse du Tarn une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la communauté d’agglomération Castres-Mazamet déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d’agglomération Castres-Mazamet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet et au Syndicat mixte de gestion du Conservatoire de musique et de danse du Tarn.
Fait à Toulouse, le 7 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
FS/FLG
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Aide ·
- Périmètre ·
- Mentions
- Aliéner ·
- Justice administrative ·
- Droit de préemption ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Intention ·
- Urgence ·
- Délibération ·
- Urbanisme ·
- Prix
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Tiré ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Cumul d’activités ·
- Registre ·
- Pièces ·
- Timbre ·
- Conseil d'etat ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Quai ·
- Commune ·
- Risque naturel ·
- Plan de prévention ·
- République ·
- Inondation ·
- Prévention des risques ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Restaurant ·
- Mutuelle ·
- Juge des référés ·
- Bâtiment ·
- Architecte ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Destination ·
- Interdit
- Fonderie ·
- Titre ·
- Technologie ·
- Participation ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Plan comptable ·
- Justice administrative ·
- Cession ·
- Augmentation de capital
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Application ·
- Réception ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Informatique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vienne ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Transfert ·
- Demande ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Administration ·
- Changement
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Éloignement ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Droit d'asile
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Injonction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.