Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 2008 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle économique et financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R811-15, Art. R811-14, Art. R811-13, Art. R811-8, Art. R811-7, Art. R733-20, Art. R723-5, Art. R626-1, Art. R625-16, Art. R625-15, Art. R625-14, Art. R*625-2, Art. R625-1, Art. R553-8, Art. R*531-2, Art. R313-37, Art. R313-36-1, Art. R313-16-1, Art. R313-13, Art. R223-14, Art. R*223-12, Art. R*213-3, Art. R212-11, Art. R212-9, Art. R211-11, Art. R111-26, Art. R111-25, Annexe 6.6
Un ministre de l'Immigration disposant désormais de la compétence de sa compétence L'incompétence du ministre de l'Immigration pour signer les arrêtés du 15 janvier et 1er février 2008 était flagrante et insurmontable en l'absence de décret d'habilitation. […] Le ministère de l'Immigration a bien tenté de fonder sa compétence dans le décret n°2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions de ce ministre et le décret 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de son administration centrale. Mais, cette tentative avait été écartée du revers de la main par le président de la section du contentieux lors de l'audience en référé-suspension. […] Cette compétence leur a donc été implicitement et traditionnellement reconnue… Ça laisse rêveur…