Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 2008 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 17 janvier 2008 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
R.122-21-1 CJA tel qu'issu du décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 (JO, 7 mars 2008, p. 4244) relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat). […]