Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2009 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 16
Décisions • 14
—
[…] Dès lors, il convient de déterminer si l'activité réellement exercée par la société LM CUISINES peut relever des dispositions de l'article D 3141-12 du Code de Travail, qui dans son ancienne version visait notamment les activités du groupe 33 de la nomenclature définie en annexe du décret 47-142 du 16 janvier 1947 et qui dans sa version actuelle vise les activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du Bâtiment et des Travaux Publics. […] Le moyen sera rejeté B) Depuis le décret n°2009-493 du 29 avril 2009
Confirmation —
[…] Par ailleurs, l'EURL X conteste l'existence d'une jurisprudence de principe permettant l'adhésion obligatoire pour les sociétés holding et explique que les exemples jurisprudentiels cités par la Caisse sont relatifs à des sociétés qui emploient du personnel affecté à des missions de bâtiment ou sont antérieurs au décret n°2009-493. […]
Confirmation —
[…] Que jusqu'à l'adoption du décret n°2009-493 du 29 avril 2009 l'employeur qui exerçait plusieurs activités, si parmi celles-ci figurait même à titre accessoire, une de celles visées à l'article D. 3141-12 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, il était tenu d'affilier à la caisse de congés payés du bâtiment'les salariés qui y étaient affectés ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à D. 3141-28,
Décrète :
- Code du travailArt. D3141-12
- Code du travailArt. D3141-13
- Code du travailArt. D3141-20
- CEDH, Cour , AFFAIRE OTTAN c. FRANCE, 19 avril 2018, 41841/12
- ALVEN CAPITAL PARTNERS
- Garages automobiles en redressement et liquidation judiciaire Yonne (89)
- Article 1854-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat crampe, 22 décembre 2022, n° 2106345
- Article L312-7-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, ju, 19 septembre 2024, n° 2111390
- Entreprises en difficulté LORQUIN (57790)
- BEST FOOD (WOIPPY, 843370677)
- Tribunal administratif de Dijon, 27 septembre 2024, n° 2403262
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 7 novembre 2024, n° 21/22336
- Article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958
- PGDIS (ENVAL, 305662751)
- MANSOURAH BIS (MARSEILLE 13, 850966656)
- Redressement judiciaire BOURGES (18000)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 17 août 2011, n° 10/05094
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 4 novembre 2024, n° 24NT00206