Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics

Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la publication du décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP). […]

Les caisses de congés payés du bâtiment ont été créées par décret en 1937 afin de garantir aux maçons et autres carreleurs le versement de leurs congés payés. […] Il lui demande si ces caisses de congés payés ont encore leur utilité. […] Enfin, le décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 a mis un terme à la dualité de régime social dans les entreprises dites « mixtes », source de complexité de gestion et de contentieux, […]

Enfin, le décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 a mis un terme à la dualité de régime social dans les entreprises dites « mixtes », source de complexité de gestion et de contentieux, en permettant à ces entreprises appliquant des textes conventionnels autres que ceux des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics et appartenant à des professions ayant signé des protocoles d'accord avec les caisses de congés payés du BTP d'opter pour une adhésion facultative aux caisses de congés payés du BTP.