Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 mars 2010 |
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Dernière modification : | 13 mars 2010 |
Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 67 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang , Art. R1221-69, Art. R1221-70, Art. R1221-71, Art. R1221-72, Art. R1221-73, Art. R1221-74, Art. R1221-75, Art. R1221-76, Art. R1221-77, Art. R1221-78
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1142-47, Art. R1142-52
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1142-48, Art. R1142-53, Art. R1142-49, Art. R1142-54, Art. R1142-50, Art. R1142-55, Art. R1142-51, Art. R1142-56, Art. R1142-52, Art. R1142-57, Art. R1142-58, Art. D1142-59
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D1142-59, Art. D1142-64, Art. D1142-60, Art. D1142-65, Art. D1142-61, Art. D1142-66, Art. D1142-62, Art. D1142-67, Art. D1142-63, Art. D1142-68, Art. D1142-64, Art. D1142-69, Art. D1142-65, Art. D1142-70
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1142-55, Art. D1142-60, Art. R1142-56, Art. D1142-61, Art. R1142-57, Art. D1142-62, Art. R1142-58, Art. D1142-63
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. 3. Directeur.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1142-46
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. 2. Conseil d'orientation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1142-47, Sct. 2. Conseil d'orientation, Art. R1142-48, Art. R1142-49, Art. R1142-50, Art. R1142-51
- Code de la santé publiqueArt. R3111-29, Art. R3111-30, Art. R3111-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3111-24, Art. R3111-25, Art. R3111-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3111-22, Art. R3111-27, Art. R3111-23, Art. R3111-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3111-32, Art. R3111-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire