Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 mars 2010
Dernière modification : 13 mars 2010
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la santé publique

Commentaires14


3Dédommagement Des Victimes Contaminées Par Le Virus De L'Hépatite C
Mme Marie-Thérèse Hermange, du group UMP, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 8 juillet 2010

[…] sort des transfusés dans les structures de transfusion disparues et dont aucun élément d'actif n'avait pu être transféré à l'Établissement français du sang (EFS). […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le soin d'assurer la réparation intégrale des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. […] Ces dispositions sont entrées en vigueur dans les conditions prévues par le décret n ° 2010 - 251 du 11 mars 2010 […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 3 février 2012, n° 1008749

Rejet — 

[…] Vu le décret n°2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires ;

 

2Tribunal administratif de Lyon, 12 avril 2011, n° 0900751

Rejet — 

[…] Vu le code civil ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 ; Vu le décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 26 mai 2011, n° 10/04347

Infirmation — 

[…] — constater qu'en application de l'article 67 IV de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 et de l'article 8 du décret n°2010-251 , l'ONIAM lui est substitué à compter du 1 er juin 2010 dans les contentieux en cours au titre des préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 67 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang , Art. R1221-69, Art. R1221-70, Art. R1221-71, Art. R1221-72, Art. R1221-73, Art. R1221-74, Art. R1221-75, Art. R1221-76, Art. R1221-77, Art. R1221-78
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1142-47, Art. R1142-52

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1142-48, Art. R1142-53, Art. R1142-49, Art. R1142-54, Art. R1142-50, Art. R1142-55, Art. R1142-51, Art. R1142-56, Art. R1142-52, Art. R1142-57, Art. R1142-58, Art. D1142-59

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. D1142-59, Art. D1142-64, Art. D1142-60, Art. D1142-65, Art. D1142-61, Art. D1142-66, Art. D1142-62, Art. D1142-67, Art. D1142-63, Art. D1142-68, Art. D1142-64, Art. D1142-69, Art. D1142-65, Art. D1142-70

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1142-55, Art. D1142-60, Art. R1142-56, Art. D1142-61, Art. R1142-57, Art. D1142-62, Art. R1142-58, Art. D1142-63

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. 3. Directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1142-46

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. 2. Conseil d'orientation

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1142-47, Sct. 2. Conseil d'orientation, Art. R1142-48, Art. R1142-49, Art. R1142-50, Art. R1142-51
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3111-29, Art. R3111-30, Art. R3111-31

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3111-24, Art. R3111-25, Art. R3111-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3111-22, Art. R3111-27, Art. R3111-23, Art. R3111-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3111-32, Art. R3111-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire