Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3
L'office se prononce par une décision motivée :
1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ;
2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ;
Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3111-9, la décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue. La décision précise également si, à la date où elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […] qu'aux termes de l'article R. 3111-31 du même code : " L'office se prononce par une décision motivée : / 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; / 2° Le cas échéant, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort:/ (…) 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, […]
[…] F Y, M me L Y, représentants légaux de l'enfant Wissem Y et de l'enfant R Y, représentés par M e Callon, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […] L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3111-29 de ce code : « Si la vaccination avait un caractère obligatoire au moment de sa réalisation, […] qu'aux termes de l'article R. 3111-31 du même code : L'office se prononce par une décision motivée : 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale. (…) ». Aux termes de l'article R. 3111-31 du même code : " L'office se prononce par une décision motivée : / 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; / 2° Le cas échéant, […] R. […]
C'est cette condition que le I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 a supprimée en modifiant le premier alinéa du V de l'article 4 de la loi de 2010 qui dispose désormais que le CIVEN "examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. […] en application de l'article R 611-7 du CJA, […] auquel la loi (art L. 3111-9 du code de la santé publique) donne mission d'assurer « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre » : "Considérant que les litiges nés des décisions mentionnées à l'article R. 3111-31 du code de la santé publique ... ressortissent par nature au plein contentieux indemnitaire ; […]
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