Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2010 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural |
Commentaires • 11
Décisions • 35
Infirmation —
[…] Vu le décret n° 1018-772 du 4 septembre 2018 qui désigne la cour d'appel de Toulouse pour connaître des décisions rendues par les juridictions compétentes sur les ressorts des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors et d'Agen en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale à compter du 1 er janvier 2019, […] L'article R.322-10-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2010-332 du 24 mars 2010, dispose que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur.
Cassation —
Il résulte de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 751-42 et L. 753-19 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 431-1 et L. 482-5 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R413-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-29, Art. R165-30, Art. R432-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R371-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R613-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R371-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-27, Art. R165-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Paragraphe 2 : Appareillage., Art. R751-43, Art. R751-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R732-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D752-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D753-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R751-148
La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
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