Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2010 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 751-42 et L. 753-19 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 431-1 et L. 482-5 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R413-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-29, Art. R165-30, Art. R432-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R371-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R613-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R371-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-27, Art. R165-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Paragraphe 2 : Appareillage., Art. R751-43, Art. R751-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R732-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D752-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D753-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R751-148
La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire