Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 août 2010
Dernière modification : 3 décembre 2010
Code visé : Code de commerce

Décisions14


1Tribunal administratif de Rouen, 8 février 2011, n° 1003571

Annulation — 

[…] Vu le code électoral ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n°2010-924 du 3 août 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

2Tribunal administratif de Nancy, 24 février 2011, n° 1002451

Annulation — 

[…] Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Tribunal administratif de Rouen, 8 février 2011, n° 1003571

Annulation — 

[…] Vu le code électoral ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n°2010-924 du 3 août 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Vu le décret n° 66-570 du 30 juillet 1966 modifiant la circonscription et l'organisation de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
Vu le décret n° 66-571 du 30 juillet 1966 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1

Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 63 ci-après.

Article 2

Dans les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce, les mots : chambre de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie territoriale , sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions réseau des chambres de commerce et d'industrie , assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; les mots : chambre régionale de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie de région .

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R711-32, Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. D711-34-2, Art. D711-34-3, Art. R711-50, Art. R711-60, Art. D711-67-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-22, Art. R711-24, Art. R711-25, Art. R711-26, Art. R711-27, Art. R711-31, Art. R711-35, Art. R711-36, Art. R711-37, Art. R711-39, Art. D711-41, Art. D711-43, Art. R711-55, Art. D711-56, Art. D711-56-3, Art. R711-58, Art. D711-67-4, Art. R711-71, Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires, Art. R713-3, Art. R713-12, Art. R713-14, Art. R713-16, Art. R713-17, Art. R713-32, Art. R713-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R711-34, Art. R711-38, Art. D711-42, Art. R711-52, Art. R711-53, Art. D711-67-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R711-18, Art. R711-1, Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. D711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Art. R711-8, Art. D711-9, Art. D711-10, Art. R711-11, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Art. R711-20, Art. R711-33, Art. D711-34-1, Art. R711-46, Art. R711-59, Art. R711-63, Art. D711-67-8, Art. R711-68

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R711-48
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R711-3