Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 novembre 2010 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-5-1 et L. 442-13-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2010,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Cependant le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 ouvre la possibilité d'invoquer une capacité d'accueil suffisante dans les écoles publiques pour justifier le refus de la commune de résidence de contribuer au frais de scolarisation dans le privé. Cette dérogation au principe de parité de financement éviterait d'imposer à la commune de résidence une double contribution pour un même objet.