Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
Décisions
[…] — constater que l'URSSAF d'Ile de France et Maître X, ès qualité, s'associent à la demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire, […] Dans ses dernières conclusions auxquelles il est renvoyé, notifiées le 17 octobre 2019, Maître X, en sa qualité de liquidation judiciaire du docteur Y et de la SELARL Les Bestioles, demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 19 octobre 2015 en toutes ses dispositions.
[…] le tribunal de commerce de BOBIGNY, par jugement du 15.09.2021 a prononcé la liquidation judiciaire de la société ASLEM TRANSPORT, […] - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY du 15.09.2021 […] Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 27.02.2022 M e DANGUY es qualités de liquidateur, demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 15.09.2021 et de condamner la société ASLEM TRANSPORT aux dépens.
[…] Monsieur Z X a interjeté appel du jugement rendu le 28 juillet 2005 par le tribunal de commerce de NANTERRE qui a prononcé sa liquidation judiciaire, fixé provisoirement au 29 janvier 2004 la date de cessation des paiements et désigné Maître A B en qualité de liquidateur. […] Monsieur X demande à la cour d'infirmer la décision entreprise et de dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à son égard. […] — de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire sollicité par Monsieur X ;
[…] Au vu de ses dernières conclusions en date du 31 octobre 2011, Monsieur Z A demande l'infirmation du jugement de liquidation judiciaire prononcée à son encontre. […] Il demande la condamnation de l'URSSAF de la Drôme aux entiers dépens. […] Le jugement du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en date du 8 juin 2011prononçant la liquidation judiciaire de M. Z A sera infirmé et une procédure de redressement judiciaire sera ouverte à son profit.
[…] La société Kash a relevé appel de cette décision selon déclaration du 11 juillet 2017 et demande à la cour dans ses conclusions signifiées le 4 décembre 2017, d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire, et statuant à nouveau, de prononcer le redressement judiciaire et de statuer ce que de droit quant aux dépens. […] La Selarl Montravers Yang-Ting, ès-qualités, demande à la cour, dans ses conclusions signifiées le 1 er décembre 2017, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire et d'ouverture d'un redressement judiciaire
[…] A ladite audience, la SELARL X-D, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Z-A Y a indiqué s'en remettre à justice sur la demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire du 29 avril 2011 sollicitant, en cas d'infirmation, la condamnation de M. Y au paiement d'une indemnité de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens, et, en cas de confirmation, l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. […] Infirme le jugement entrepris […] Déboute la SELARL X D de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
[…] Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 28 janvier 2019, la société Adhome Services demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire n'y avoir lieu à liquidation de l'entreprise, de convertir la liquidation judiciaire en redressement judiciaire en maintenant les organes actuels de la procédure et, […] en la personne de Maître Z ès qualités de liquidateur de la société Adhome Services demandent à la cour de recevoir l'intervention volontaire de Maître X, de leur donner acte de ce qu'ils ne s'opposent pas à la demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire pour permettre à la société débitrice de présenter un plan de redressement, […]
[…] — Infirmer le jugement entrepris'; […] — Dire ce que de droit quant à la demande d'infirmation du Jugement de liquidation judiciaire rendu en date du 7 décembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Evry formulée par la Société Giferr ; […] elle n'a été informée de la date d'audience que postérieurement à celle-ci et n'a ainsi pas pu faire valoir sa défense dans la décision ayant donné lieu à sa mise en redressement judiciaire. La société Giferr rappelle que Madame X l'a assigné aux fins de voir prononcer sa liquidation aux motifs que le jugement n'avait pas été exécuté. […] la société demande à ce que la cour ordonne la poursuite de la procédure de redressement judiciaire afin qu'elle puisse justifier s'être acquittée de la totalité de son passif né avant l'ouverture du redressement judiciaire.
[…] — Se rapporter à justice sur le mérite de la demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Créteil en date du 19 février 2025, […] — Faire droit à sa demande d'intervention ; […] Aussi, convient-il d'infirmer le jugement, en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la société GMA Services.
[…] La SARL LA PENICHE est appelante d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BREST en date du 8 juillet 2008 lequel, saisi suite à l'assignation de l'URSSAF du Nord-Finistère créancier poursuivant, a constaté l'état de cessation des paiements de cette SARL et prononcé sa liquidation judiciaire. La SARL LA PENICHE demande à la Cour de : […] — infirmer ledit jugement avec toutes conséquences de droit, […] Que la Cour ne saurait se fonder sur l'étude prévisionnelle réalisée le 26 janvier 2009 au bénéfice d'une 'EURL LA PENICHE événements sur l'eau quai Léon à A', produite au soutien de la demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire ; qu'en outre, ce document, de caractère unilatéral, n'est pas fiable ;
pendant 7 jours
Commentaires
Remarque : Les dispositions de l'article R811-16 du CJA, qui permettent à l'Etat de demander le sursis à exécution d'un jugement dont il fait appel, ne sont pas d'ordre public (CE, arrêt du 19 juin 2006, […] outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. R821-5 du CJA). […] Ainsi, par un arrêt du 10 novembre 2004 n° 269058, le Conseil d'Etat a jugé que le ministre est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel accordant à une société en liquidation judiciaire une réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la T.V.A., […]
Lire la suite…La demande de sursis présentée à la cour, déjà extrêmement lapidaire, demandait le sursis sur trois fondements (sur la possibilité de présenter une demande sur les trois fondements dans une même requête, CE, 19 juin 2006, M. […] Précisons encore que cette jurisprudence vise le prix du temps susceptible de s'écouler entre l'exécution de la condamnation et son infirmation en appel du fait de la dépossession de la somme liée à son versement, et non l'ardoise de l'administration qui, n'entendant pas exécuter le jugement, devrait à la partie adverse des intérêts moratoires ayant couru à compter du jugement, […]
Lire la suite…Par jugement du 19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 31 mai 2023. […] [Mandataire 1] a assigné [Société 1] aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. À l'audience du 9 décembre 2024, […] le départ rapide de l'unique locataire et les charges d'intérêts élevées liées au prêt de [Banque 1]. […] Recevabilité des pièces en langue étrangère : JEM-AVOCAT s'est opposé à la demande de rejet des pièces rédigées en italien et en anglais, […] Par arrêt du 18 décembre 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, […]
Lire la suite…Toutefois, cette décision peut être contestée en appel, et JEM-AVOCAT a démontré à de nombreuses reprises que des jugements de liquidation pouvaient être infirmés. Urgence : Le délai d'appel contre un jugement de liquidation judiciaire est de 10 jours seulement. […]
Lire la suite…Par jugement du 19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 31 mai 2023. […] Le mandataire judiciaire a simultanément demandé la conversion en liquidation judiciaire. […] Par jugement du 3 février 2025, […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de conversion en liquidation judiciaire en toutes ses dispositions et adopté directement le plan de continuation proposé par notre client. […] C'est après le prononcé de la liquidation judiciaire — une décision qui semblait sceller le sort de la SCI et de son patrimoine — que le cabinet a été sollicité. […]
Lire la suite…Sur assignation de l'URSSAF Ile-de-France, le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement réputé contradictoire du 10 septembre 2024, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de notre client et désigné un liquidateur judiciaire. […] Devant le délégataire du premier président de la cour d'appel de Versailles, JEM-AVOCAT a soutenu que notre client justifiait de moyens sérieux d'infirmation du jugement, au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce. […] La cour d'appel de Versailles a fait droit à la demande de notre client en arrêtant l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] se voit refuser par l'ASSEDIC, […] le versement d'une provision dans l'attente du jugement d'appel. […] Il lui demande s'il ne lui parait pas necessaire d'assouplir la regle figurant a l'article L 143-11-7 du code du travail selon laquelle les ASSEDIC doivent avancer les sommes correspondant a des creances « definitivement etablies par decision de justice » et de permettre le versement de provisions, afin de ne pas penaliser des salaries deja victimes des mauvais procedes de certains employeurs. […] Reponse. - L'article L 143-11-7 du code du travail tel qu'il resulte de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article R640-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Article R645-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article R631-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Article L661-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. […] En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation ou arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement judiciaire et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, […]
Article L644-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. […] Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Article 152 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée [*effets du jugement*]. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Article 178 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire selon le cas.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 18 septembre 2024, n° 24/00505
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
Bernard Plasait demande à M. le garde des sceaux, […] d'assurer des contacts organiques et croisés entre magistrats professionnels du siège et magistrats consulaires élus. […] A cet égard, il convient de souligner que les taux d'appel et d'infirmation des jugements rendus par les tribunaux de commerce ne sont pas supérieurs à ceux des juridictions de droit commun. Par ailleurs, il existe déjà des mécanismes juridiques permettant d'éclairer les juridictions consulaires sur les conséquences économiques locales de leurs décisions. […] Ainsi, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'organisation judiciaire, […] notamment dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, […]
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