Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2011 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 5
Décisions • 11
Rejet —
[…] Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 ; […] Considérant qu'à supposer même que les dispositions précitées de l'article 12 du décret du 28 janvier 2011 dérogent illégalement au délai de trois mois fixé par l'article 55 de la loi du 16 décembre 2010 pour désigner les membres de la commission départementale de coopération intercommunale, délai qui n'est au demeurant pas prescrit à peine d'irrégularité des décisions prises sur son fondement, et que le préfet de Seine-et-Marne a, en application de ces dispositions réglementaires, […]
Rejet —
[…] – le code général des collectivités territoriales ; – la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ; – le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 ; – le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 30 juillet 2015 portant clôture d'instruction immédiate en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Rejet —
[…] Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 ; […] Considérant qu'à supposer même que les dispositions précitées de l'article 12 du décret du 28 janvier 2011 dérogent illégalement au délai de trois mois fixé par l'article 55 de la loi du 16 décembre 2010 pour désigner les membres de la commission départementale de coopération intercommunale, délai qui n'est au demeurant pas prescrit à peine d'irrégularité des décisions prises sur son fondement, et que le préfet de Seine-et-Marne a, en application de ces dispositions réglementaires, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-43 à L. 5211-45 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment ses articles 60 et 61 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La cinquième partie (livre II, titre Ier, chapitre Ier, section VIII) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 11.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R5211-19
- Code général des collectivités territorialesArt. R5211-21
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