Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
La garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R. 261-1. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant.
La personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé du logement. Le vendeur remet l'un des trois exemplaires de cette attestation à l'organisme garant mentionné à l'article R. 261-17 et un autre au notaire chargé de la vente.
En contrepartie l'acquéreur est tenu de payer du prix selon l'avancement des travaux (articles L261-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et 1601-3 du code civil). […] Le point avec cet article. […] Cette garantie prend la forme d'un cautionnement (article R. 261-22 CCH) fourni par un établissement financier qui s'engage, solidairement avec le vendeur, […] 17 mars 1999, n° 97-12.706). […] L'article R261-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que : « La garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble. » Ce principe est confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 01 juin 2022 n°20-18.958. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sur la nature et le contenu de l'engagement du GFC, selon le GFC, la règlementation applicable est celle en vigueur en 2010, qu'il a donné la garantie d'achèvement prévue par les dispositions des articles R. 261-1, R. 261-21 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, que l'article R. 261-21 précise que ladite garantie peut prendre la forme d'une « convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble » ; […]
[…] L'article R.261-24 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, lequel résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article R.460-1 du Code de l'Urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R.261-2. […] — Condamne la Sté GEA à payer à la SCI VAL FLEURI la somme de 3219,80 € , outre intérêts au taux légal à compter du 24 août 2010 ;
[…] L 261 -14 du code de la construction et de l'habitation , […] qu'elle a mis fin à la garantie d'achèvement due par la banque puis constaté que cette déclaration d'achèvement a largement précédé les constatations faites par l'expert judiciaire pour les lots 804 et 805 et pour les locaux commerciaux dans le cadre de la procédure prévue par l'article R.261 -2 du code de la construction et de l'habitation , […] a violé les articles R.261-24 et suivants du code de la construction et de l'habitation et R […]
[…] 26 mars 2026, n° 24-14.808 et 24-14.812 « Le promoteur a déclaré l'immeuble achevé, la garantie financière est terminée… » Une idée reçue que la Cour de cassation balaie Dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la déclaration d'achèvement constitue une étape essentielle. […] Comme l'exige le Code de la construction et de l'habitation, […] Pourtant, derrière cette apparente normalité, les désordres sont nombreux. […] Elle rappelle que la garantie financière ne prend fin que dans les conditions prévues à l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…