Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
La garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R. 261-1. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant.
La personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé du logement. Le vendeur remet l'un des trois exemplaires de cette attestation à l'organisme garant mentionné à l'article R. 261-17 et un autre au notaire chargé de la vente.
[…] 26 mars 2026, n° 24-14.808 et 24-14.812 « Le promoteur a déclaré l'immeuble achevé, la garantie financière est terminée… » Une idée reçue que la Cour de cassation balaie Dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la déclaration d'achèvement constitue une étape essentielle. […] Comme l'exige le Code de la construction et de l'habitation, […] Pourtant, derrière cette apparente normalité, les désordres sont nombreux. […] Elle rappelle que la garantie financière ne prend fin que dans les conditions prévues à l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…En contrepartie l'acquéreur est tenu de payer du prix selon l'avancement des travaux (articles L261-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et 1601-3 du code civil). […] Le point avec cet article. […] Cette garantie prend la forme d'un cautionnement (article R. 261-22 CCH) fourni par un établissement financier qui s'engage, solidairement avec le vendeur, […] 17 mars 1999, n° 97-12.706). […] L'article R261-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que : « La garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble. » Ce principe est confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 01 juin 2022 n°20-18.958. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] R. 261-1, R. 261-21 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, que l'article R. 261-21 précise que ladite garantie peut prendre la forme d'une « convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble » ; qu'ainsi la garantie apportée par le GFC a la nature d'un cautionnement et son engagement ne saurait être étendu au-delà des limites souscrites en application de l'article 2292 du code civil ; […]
[…] L'article R.261-24 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, lequel résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article R.460-1 du Code de l'Urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R.261-2.
[…] lequel résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art selon l'article R. 460-1 ancien du code de l'urbanisme, soit par la constatation de cet achèvement par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, […] a violé les articles R. 261-24 du […] AUX MOTIFS QU'en application de l'article R 261-24 du code de la construction et de l'habitation, […] soit par la constatation de cet achèvement par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] a violé les articles R.261-24 et suivants du code de la construction et de l'habitation et R.460-1 du code l'urbanisme dans leur rédaction applicable en l'espèce.
Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, l'article L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au vendeur en l'état futur d'achèvement du secteur protégé de souscrire, avant la vente, une garantie financière d'achèvement ou de remboursement. […] faculté pour le garant de faire désigner un administrateur ad hoc, droit exclusif du garant d'exiger le solde du prix. […] Les articles R261-17 à R261-24 du CCH complètent ce dispositif. […] Les défauts de conformité non substantiels et les malfaçons qui ne rendent pas l'ouvrage impropre à son utilisation n'empêchent pas l'achèvement ; ils ne sont donc pas couverts [24]. […]
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