Article R261-24 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R. 261-23-1Article R261-24-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Commentaires • 49

1. La mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement : déclenchement et exécution.
Village Justice · 5 octobre 2026

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, l'article L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au vendeur en l'état futur d'achèvement du secteur protégé de souscrire, avant la vente, une garantie financière d'achèvement ou de remboursement. […] faculté pour le garant de faire désigner un administrateur ad hoc, droit exclusif du garant d'exiger le solde du prix. […] Les articles R261-17 à R261-24 du CCH complètent ce dispositif. […] Les défauts de conformité non substantiels et les malfaçons qui ne rendent pas l'ouvrage impropre à son utilisation n'empêchent pas l'achèvement ; ils ne sont donc pas couverts [24]. […]

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2. VEFA : une fausse déclaration d’achèvement ne libère pas le garant de la GFA
Actu Juridique Immobilier · 7 septembre 2026

[…] 26 mars 2026, n° 24-14.808 et 24-14.812 « Le promoteur a déclaré l'immeuble achevé, la garantie financière est terminée… » Une idée reçue que la Cour de cassation balaie Dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la déclaration d'achèvement constitue une étape essentielle. […] Comme l'exige le Code de la construction et de l'habitation, […] Pourtant, derrière cette apparente normalité, les désordres sont nombreux. […] Elle rappelle que la garantie financière ne prend fin que dans les conditions prévues à l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation. […]

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3. VEFA (achat sur plan): quelles sont les garanties financières en cas de défaillance du promoteur ?
lba-avocat.com · 29 avril 2025

En contrepartie l'acquéreur est tenu de payer du prix selon l'avancement des travaux (articles L261-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et 1601-3 du code civil). […] Le point avec cet article. […] Cette garantie prend la forme d'un cautionnement (article R. 261-22 CCH) fourni par un établissement financier qui s'engage, solidairement avec le vendeur, […] 17 mars 1999, n° 97-12.706). […] L'article R261-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que : « La garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble. » Ce principe est confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 01 juin 2022 n°20-18.958. […]

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Décisions • 394

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 17-23.350, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] R. 261-1, R. 261-21 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, que l'article R. 261-21 précise que ladite garantie peut prendre la forme d'une « convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble » ; qu'ainsi la garantie apportée par le GFC a la nature d'un cautionnement et son engagement ne saurait être étendu au-delà des limites souscrites en application de l'article 2292 du code civil ; […]

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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 15 novembre 2010, n° 05/03192

[…] L'article R.261-24 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, lequel résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue à l'article R.460-1 du Code de l'Urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R.261-2.

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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, 12-29.432, InéditRejet

[…] lequel résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art selon l'article R. 460-1 ancien du code de l'urbanisme, soit par la constatation de cet achèvement par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, […] a violé les articles R. 261-24 du […] AUX MOTIFS QU'en application de l'article R 261-24 du code de la construction et de l'habitation, […] soit par la constatation de cet achèvement par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] a violé les articles R.261-24 et suivants du code de la construction et de l'habitation et R.460-1 du code l'urbanisme dans leur rédaction applicable en l'espèce.

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Document parlementaire • 0

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