Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 14 avril 2025, n° 24/10166

TJ Bobigny 14 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le juge a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime justifiait la déclaration de caducité de la demande.
Accepté
Absence de demande de statuer au fond par le défendeur
Le juge a noté que l'absence de demande de statuer au fond par le défendeur a également contribué à la caducité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 14 avr. 2025, n° 24/10166
Numéro(s) :	24/10166
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU

14 Avril 2025

MINUTE : 25/424

RG N°: 24/10166 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2BRQ

Chambre 8/Section 1

Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.

DEMANDEUR

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

DEFENDEUR

Madame [Z]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,

Assisté de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été appelée le 14 Avril 2025, et la décision rendue sur le siège.

A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.

Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.

Il convient donc de déclarer la demande caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile

Déclare la demande caduque.

Rappelle qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN