Elle a également inséré les articles L. 120-1 et L. 120-2 dans le c. envir. La QPC portait sur l'article L. 120-1, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9, l'article L. 581-14-2 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du c. envir. […] R. 581-34 du c. envir. 11 Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, préc. 6 5. – Le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 581-18, issues de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, […]
Lire la suite…Considérant, d'une part, que si le décret attaqué du 30 janvier 2012 avait, après avoir par l'effet de son article 2 transféré l'article R. 581-59 du code de l'environnement à R. 581-64 et modifié cet article R. 581-64 par le VII de son article 12 en remplaçant les termes » le long de chaque voie » par » sur chacune des voies » et les mots » l'immeuble où » par » l'immeuble dans lequel « , le décret du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 a rétabli les rédactions antérieures ; qu'il est constant que […] la règle fixée par cet article ; En ce qui concerne la constitutionnalité des articles L. 581-9, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 8 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes modifiant l'article R. 581-35 du code de l'environnement ;
[…] La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 6 032 570,72 euros en réparation des préjudices nés de l'édiction et de l'interprétation de l'article 8 du décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. […] — le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ;
Cet article, issu de l'article 8 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, dispose que « La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. […] A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires situés hors agglomération, […]
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