Article R581-34 du Code de l'environnement
Article R581-33Article R581-35
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1

Commentaires • 33

1. Publicités lumineuses : comment appréhender la notion d’agglomération au sens de ce régime ?
blog.landot-avocats.net · 13 octobre 2026

R. 581-34 du code de l'environnement, en-dessous duquel la publicité lumineuse est interdite en agglomération. […] Il ne résulte d'aucun texte de nature législative ou réglementaire ni d'aucune règle jurisprudentielle que le calcul de la population de l'agglomération et de l'unité urbaine, au sens et pour l'application de l'article R. 581-34 du code de l'environnement, […] l'autorité administrative ne peut légalement fonder un refus d'autorisation publicitaire sur l'article R. 581-34, le régime applicable relevant alors de l'article L. 581-7 relatif aux zones hors agglomération (CAA de DOUAI, 1ère chambre – formation à 3, 24 janvier 2019, 16DA02070, […]

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2. Décision du TA de Toulon sur la publicité lumineuse
Transitions - Landot & associés · 13 octobre 2026

[…] a rendu une intéressante décision sur la notion d'agglomération à prendre en compte pour les publicités lumineuses (au sens du régime de l'article R. 581-34 du code de l'environnement ). […] L'article R. 581-34 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « I. – La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. « La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. « A l'intérieur des […]

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3. Annulation du refus d’implantation d’un dispositif publicitaire numérique.
Tribunal administratif de Toulon · 28 juillet 2026

Le tribunal administratif a considéré que l'arrêté 27 juillet 2023 refusant l'implantation du dispositif lumineux en litige méconnait les dispositions du code de l'environnement. Il a en effet estimé que, si la population totale de la commune de Puget-sur-Argens est inférieure à 10 000 habitants, […] il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucune règle jurisprudentielle que le calcul de la population de l'agglomération et de l'unité urbaine, au sens et pour l'application de l'article R. 581-34 du code de l'environnement, doit s'effectuer sur la base de la seule population municipale, qui exclut certaines catégories de personnes qui résident sur le territoire communal notamment, […]

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Décisions • 49

1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 novembre 2017, 408801, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation partielle du troisième alinéa de l'article R. 581-34 du code de l'environnement et du premier alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : « Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, […]

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[…] Aux termes de l'article R. 581-42 du code de l'environnement : « Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. / Il ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de l'article L. 581-8. / Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41 ainsi que par les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 581-31. / Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie d'habitation

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 février 2019, n° 1801310,1801407,1801463Rejet

[…] Contrairement à ce que soutient le Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE), l'article R. […] en limitant la surface cumulée par devanture commerciale de la publicité de petit format à 1 m², les articles P.3.2.6, P.4a.2.6, P.4b.2.6 et P.5.2.6 imposent des prescriptions plus restrictives que le règlement national, conformément à l'article L. 581-14 du code de l'environnement. Enfin, les articles P.6.2.6 et P.7.2.6, qui limitent la surface cumulée par devanture commerciale de la publicité de petit format à 2 m², se bornent à reprendre les dispositions de l'article R. 581-57 du code de l'environnement et sont, dès lors, superfétatoires. […] R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41. »

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