Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2012 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 17
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] Suite à l'entrée en vigueur du décret du 3 décembre 2012 relatif aux travaux d'économie d'énergie dans les immeubles en copropriété ayant modifié les règles de vote, l'assemblée générale des copropriétaires s'est à nouveau prononcée le 14 février 2013 et a décidé, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 désormais requise, […] L'article R. 138-1 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012, dispose qu'afin de soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires la question portant sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique, conformément
Infirmation partielle —
[…] Vu les conclusions notifiées le 4 décembre 2023 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], intimé, demande à la cour, au visa des articles 9, 10, 10-1, 15 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à : […] Il s'agit en réalité, non pas de travaux privatifs, mais de travaux d'intérêt collectif, dont le vote est intervenu en application de l'article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et du décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012, offrant aux copropriétaires la possibilité d'effectuer des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, afin de faciliter la réalisation de travaux énergétiques performants. ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la directive 2010/31/EU du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 271-4, R. 134-1 à R. 134-5, R. 134-14 et R. 142-9 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 241-2 et L. 242-1 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 24-4 et 25 ;
Vu le décret n° 87-764 du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 15 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R134-4-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R142-9
- Article 51 du règlement 1234/2007
- HELIOGREEN SAS
- Article 223 A bis du Code général des impôts
- Article 1116 du Code de procédure civile
- AX'IMM (LE PEAGE-DE-ROUSSILLON, 442979092)
- SAS BERRY BIOGAZ (REZAY, 828255877)
- Règlement délégué (UE) 2023/707 du 19 décembre 2022
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 31 mai 2024, n° 22/01581
- Article L3324-5 du Code du travail
- MGA CONCEPT AUTO (POITIERS, 894767714)
- ANTIBES CHENU SABLAGES (ANTIBES, 520493446)
- ADX GROUPE (VELIZY-VILLACOUBLAY, 505037044)
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 24 janvier 2017, n° 14/04730
- Article 153 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- R.S.DISTRIBUTION (ECHIRE, 432881332)