Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2012 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : | Directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 |
Commentaires • 3
Décision • 1
—
[…] Suivant acte de commissaire de justice signifié le 3 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 6] a fait assigner M. [T] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris demandant à celui-ci, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965 et notamment son article 9 et son article 25, du décret du 3 décembre 2012 et de l'article R173-11 du Code de la construction et de l'habitation, de :
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1193/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 établissant le registre de l'Union pour la période d'échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d'échanges suivantes du système d'échange de quotas d'émission de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) n° 2216/2004 et (UE) n° 920/2010 ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 de la Commission européenne définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 229-5 et suivants ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R229-5
- Code de l'environnementArt. R229-5-1
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-6, Art. R229-7, Art. R229-8, Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité, Art. R229-9, Art. R229-10, Art. R229-11, Art. R229-12, Art. R229-13, Art. R229-14, Art. R229-15, Art. R229-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R229-17, Art. R229-18, Art. R229-19