Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2012 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1193/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 établissant le registre de l'Union pour la période d'échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d'échanges suivantes du système d'échange de quotas d'émission de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) n° 2216/2004 et (UE) n° 920/2010 ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 de la Commission européenne définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 229-5 et suivants ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-6, Art. R229-7, Art. R229-8, Sct. Paragraphe 2 : Règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d'activité, Art. R229-9, Art. R229-10, Art. R229-11, Art. R229-12, Art. R229-13, Art. R229-14, Art. R229-15, Art. R229-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R229-17, Art. R229-18, Art. R229-19
La Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre avait déjà été supprimée par le décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en oeuvre des activités de projets. Ce texte avait en effet remplacé et modifié l'article R. 229-6 du code de l'environnement qui l'instituait. […] Le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a quant à lui abrogé l'arrêté du 10 février 2009 fixant la composition de cette Commission. La suppression de cette Commission n'a pas eu de conséquences budgétaires, aucun poste de crédit n'étant prévu pour son fonctionnement.